Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Energy Central News | 28-jui-2023
Energy companies cannot force European governments into arbitration over compensation demands for investments hit by changing state climate goals, Germany’s highest civil court ruled.
Zone Bourse | 28-jui-2023
Le Mexique envisage d’offrir 390 millions de dollars à l’entreprise de construction américaine Vulcan Materials pour un terrain qu’elle détient dans le sud-est du pays, a déclaré le président Andres Manuel Lopez Obrador.
Reuters | 28-jui-2023
Mexico plans to offer $390 million to US construction company Vulcan Materials for land it holds in the southeast of the country, President Andres Manuel Lopez Obrador said.
Libre Mercado | 26-jui-2023
Sus pleitos se suman al de Toyota, que ya salió vencedor pero sigue sin cobrar, y al de JGC, otra histórica compañía cotizada.
CIAR Global | 24-jui-2023
La minera canadiense First Majestic Silver Corp. ha presentado un segundo arbitraje de inversiones contra México en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
Euractiv | 21-jui-2023
Portugal’s Environment Minister Duarte Cordeiro annouced that the country has started withdrawing from the Energy Charter Treaty, in line with a proposal tabled by the European Commission two weeks ago.
Euractiv | 21-jui-2023
Portugal’s Environment Minister Duarte Cordeiro annouced that the country has started withdrawing from the Energy Charter Treaty, in line with a proposal tabled by the European Commission two weeks ago.
CIAR Global | 20-jui-2023
La Corte Suprema de Suecia ha ratificado la anulación del laudo de 53,3 millones de euros contra España y que favorecía a la compañía de energías renovables Novenergia II – Energy & Environment (SCA).
Ecofin | 20-jui-2023
Le CIRDI a condamné l’État tanzanien à verser 76,7 millions $ à titre de dommages à Indiana Resources pour l’avoir illégalement exproprié du projet de nickel Ntaka Hill.
The East African | 20-jui-2023
The International Centre for Settlement of Investment Disputes has ordered Tanzania to pay more than $109 million to a group of companies fronted by Australian miner Indiana Resources Ltd in compensation for the controversial 2018 expropriation of a nickel mine project in Tanzania.