litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

La Croix | 21-oct-2022
Dans un avis, le Haut Conseil pour le climat estime que la protection des investissements dans les énergies fossiles dans le Traité sur la charte de l’énergie va à l’encontre des ambitions affichées par l’accord de Paris sur le climat.
Taylor & Francis Online | 20-oct-2022
Why do governments include ISDS in investment treaties despite scant evidence of its economic benefits and clearer info about its costs ?
CIAR Global | 19-oct-2022
El tribunal del arbitraje de inversiones entre la constructora puertorriqueña Omega Engineering y Panamá ha desestimado la demanda de 100 millones de dólares contra el país centroamericano, iniciada en 2016, en relación con ocho contratos para la construcción de tres hospitales médicos, un centro de educación superior, un ayuntamiento, un juzgado y otras instalaciones.
swissinfo.ch | 19-oct-2022
El Gobierno neerlandés anunció este martes que se retirará del controvertido Tratado de la Carta de la Energía (TCE) porque considera que no está en consonancia con el acuerdo climático de París y supone una barrera para lograr los objetivos de reducción del calentamiento global.
Collectif Stop CETA Mercosur | 19-oct-2022
The Netherlands is leaving a controversial energy treaty because it conflicts with Paris climate accord commitments, energy minister Rob Jetten said
DutchNews | 19-oct-2022
The Netherlands is leaving a controversial energy treaty because it conflicts with Paris climate accord commitments, energy minister Rob Jetten said
Kluwer Arbitration Blog | 18-oct-2022
The renegotiated ECT does not rise to the mounting global challenges regarding energy investment, climate action, and sustainable development.
Libération | 18-oct-2022
Inconnu au bataillon mais très influent sur les politiques écologiques mises en place par les Etats européens, le Traité sur la charte de l’énergie est aujourd’hui sous le feu des critiques des associations.
Acción Ecológica | 17-oct-2022
El gobierno ecuatoriano anunció que firmará un Tratado del Libre Comercio con China en el marco de la XV cumbre empresarial China-Latinoamérica y el Caribe, que se realizará en Guayaquil entre el 30 de noviembre y el 2 de diciembre próximos, con la presencia del presidente Xi Jinpin.
GRAIN | 17-oct-2022
Hemos producido un relato/estudio detallado del TLCAN y su eterna ola de tratados y acuerdos, sus efectos y las herramientas que nos permitan analizar y resistir los impactos de los TLC.

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