différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Ngā Toki Whakarururanga | 2-mai-2025
Aussie mining billionaire sues Australia for A$420 billion... Yes, this could happen in Aotearoa !!!
Ciar Global | 1er-mai-2025
El tribunal del arbitraje de inversión entre la compañía italiana Webuild S.p.A. y Argentina emitió el laudo el 28 de abril de 2025 condenando al país a indemnizar a la constructora por un total de 147,1 millones USD.
Ciar Global | 1er-mai-2025
La compañía estadounidense Amec Foster Wheeler ha presentado una solicitud de anulación del laudo que favoreció a Colombia relacionado con una controversia por la Refinería de Cartagena.
Colorado Environmental Law Journal | 29-avr-2025
This paper explores the origins of international investment law and their implications for foreign investment protection law and policy in the twenty-first century.
SSRN | 29-avr-2025
This paper analyses the broad asset based definition of investment in the BITs signed by four South Asian countries, namely Bangladesh, Pakistan, India and Sri Lanka.
SSRN | 29-avr-2025
International investment laws focus mostly on the rights of the investor and diverse opinions of generally accepted international principles such as fair and equitable treatment that encourage investors to litigate intellectual property through Investor State Dispute Settlement
Monitor | 25-avr-2025
Treaties and agreements should facilitate a green and equitable transition by channeling investments into renewable energy, circular economies, and sustainable infrastructure.
L’Opinion | 25-avr-2025
Le litige opposant le Maroc au groupe Pizzorno Environnement au CIRDI a été provisoirement suspendu suite à un éventuel compromis entre les deux parties.
Daily Hungary News | 24-avr-2025
Un tribunal fédéral américain a rejeté la demande de la Croatie de bloquer l’exécution d’une sentence arbitrale de 2022 en faveur du géant énergétique hongrois MOL.
CDR | 24-avr-2025
The expropriation of a hydrogen plant in Mexico early last year has led to the filing of an investment arbitration against the state.