Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Challenges.fr | 23-oct-2014
Le futur chef de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a ouvert la porte à une exclusion des tribunaux d’arbitrage de l’accord de libre-échange en cours de négociations avec les Etats-Unis, dans son discours d’investiture mercredi 22 octobre devant le Parlement européen.
Central Telegraph | 22-oct-2014
Uruguay files its defence against Philip Morris, a test case for big business lawsuits that could hit the EU through the transatlantic trade and investment deal with the US.
IBT | 17-oct-2014
The European Trade Commissioner Karel De Gucht has warned that there will be no free trade agreement between the EU and US without the controversial investor-state dispute settlement (ISDS) clause.
EU Trade Insights | 16-oct-2014
The European Union and Singapore have finally concluded negotiations over a bilateral investment agreement, EU Trade Commissioner Karel De Gucht has told EU Trade Insights in an exclusive interview.
IISD | 11-oct-2014
Yukos was created as a joint stock company in 1993 and privatized in 1995, with operations across the oil and gas sector.
Bloomberg | 8-oct-2014
Canada is bracing for a dispute with Germany over whether its newly-agreed free trade pact with the European Union should be re-opened to erase arbitration clauses.
Global Research | 7-oct-2014
The real threats to ‘freedom’, ‘democracy’, ‘decency’ and ‘fairness’ do not lie in Syria or Iraq. The destruction of national sovereignty, democracy, freedom, decency, quality of life and livelihoods is being carried out by corporate vultures under the guise of the secular theology of neoliberalism, not least in practice via free trade and investor rights agreements.
Washington Post | 6-oct-2014
The Obama administration’s insistence on ISDS may please Wall Street, but it threatens to undermine some of the president’s landmark achievements in curbing pollution and fighting global warming.
The Conversation | 6-oct-2014
While it would be wrong to say that the TTIP will lead to the wholesale privatisation of public services, it would potentially constrain governments’ ability to reverse past policy decisions to open up public services to competition as this would become a treaty-based commitment.
Politics.hu | 3-oct-2014
An ICSID arbitration panel rules in favour of Hungary against US/Israeli investors seeking €300 million in compensation for a failed casino project.