litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Australian Financial Review | 15-nov-2022
In a big win for unions and “fair trade” campaigners, Australian Trade Minister will announce government’s vow to strip future free trade agreements of investor-state dispute settlement clauses and water them down in existing deals.
CNCD 11.11.11 | 14-nov-2022
La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie, qui permet à des investisseurs de poursuivre devant des tribunaux d’arbitrage privés des États qui sortent des énergies fossiles, est insuffisante pour le rendre cohérent avec les objectifs climatiques.
Euractiv | 14-nov-2022
The German government has announced its intention to withdraw from the Energy Charter Treaty, following similar decisions in other large EU countries, which left activists jubilant.
Reuters | 14-nov-2022
The report suggests that progress on IIA reform is critical to enable countries to address the challenges of climate change.
The Australian Financial Review | 14-nov-2022
Massive compensation claims loom over the Australian government’s gas market intervention, with lawyers warning price caps and windfall profit taxes could lead to legal action under trade agreements.
La Tribune | 14-nov-2022
Cette convention permet aux géants de l’énergie de se retourner contre les États signataires qui mèneraient des politiques climatiques défavorables à leurs investissements. Dans le même temps, l’Allemagne va ratifier l’accord CETA.
Prospera | 10-nov-2022
In accordance with the Dominican Republic–Central America–United States Free Trade Agreement, Honduras Próspera Inc. and its affiliates submit to the Republic of Honduras this written notice of their intention to submit claims to arbitration.
Le Courrier | 9-nov-2022
Au terme d’un différend de plus de vingt ans, l’Etat chilien a été condamné à verser des dommages et intérêts à El Clarín de Chile, quotidien emblématique de l’époque d’Allende, démantibulé et exproprié lors du coup d’Etat de 1973.
Dawn | 9-nov-2022
In Pakistan, the provincial assemblies will pass special resolutions, and the parliament will provide constitutional cover to a new binding document — Foreign Investment (Promotion and Protection) Act (FIPPA), 2022.
EESC | 9-nov-2022
A new model for international investment governance needs to be developed, in order to fill the significant gap between the investment system on the one hand and effective protection of labour rights and the environment on the other.

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