différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CCPA | 11-jui-2025
Le gouvernement canadien ne devrait pas mettre en œuvre l’accord de libre-échange récemment signé avec l’Équateur, car cet accord risque de faciliter les atteintes à l’environnement et aux droits humains.
CCPA | 11-jui-2025
The Canadian government should not implement the recently-signed free trade agreement with Ecuador because the agreement’s potential to facilitate environmental and human rights abuses.
Amelia Rueda | 11-jui-2025
La empresa EBI, dedicada al manejo de residuos, inició un proceso de arbitraje internacional contra el Estado costarricense bajo el TBI Costa Rica-Canadá, en relación al desarrollo de un proyecto de relleno sanitario en Turrúcares, Alajuela.
Diario Panorama | 10-jui-2025
AES había reclamado US$1814 millones en el CIADI, argumentando que el país violó el Tratado Bilateral de Inversiones (TBI) con Estados Unidos.
Criterio | 10-jui-2025
EE.UU. recordó que el CAFTA-DR impone un plazo de tres años para presentar reclamos desde que el inversionista conoce el hecho y el daño, y que exceder ese límite puede llevar al rechazo del caso por falta de jurisdicción.
The Economic Times | 6-jui-2025
The BIT has calibrated the Investor-State Dispute Settlement mechanism with mandatory exhaustion of local remedies, thereby, providing investors alternate dispute resolution mechanism.
Energy News | 6-jui-2025
Le gouvernement espagnol a effectué un premier paiement dans le cadre d’un arbitrage international, en règlement d’un jugement datant de 2021 concernant la modification des incitations fiscales offertes aux investisseurs dans les énergies renouvelables.
Bloomberg | 5-jui-2025
The Spanish government made its first payment as a result of an arbitration decision in 2021 around the country’s move to change investor incentives tied to renewable energy projects, following a number of lengthy legal battles between Spain and various creditors.
Baltic Times | 5-jui-2025
In late 2021, RSE filed a lawsuit against Latvia, claiming that the amendments made to the electricity support regulation between 2012 and 2016 violated international obligations.
Latham & Watkins | 5-jui-2025
The landmark decision protects Croatia from defending against duplicative claims brought by investor.