différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Mining.com | 28-nov-2024
Panama has agreed to pay $26 million to settle a dispute with Dominion Mineral Corp. after losing an arbitration award in 2020 over the US mining company’s copper-gold exploration licences.
Más Colombia | 26-nov-2024
El presidente Petro habló de la revisión del TLC con la Unión Europea, pero sobre un tema que no está en el tratado y después de años de haber anunciado la renegociación.
Prensa Latina | 25-nov-2024
Colombia’s President said that Colombia will try to renegotiate the Free Trade Agreements with the European Union and the United States, concerning arbitration prerogatives based on national law.
Kapitalis | 25-nov-2024
L’affaire qui oppose, depuis le milieu des années 1980, ABCI, le fonds d’investissement néerlandais, à l’Etat tunisien a finalement connu une issue moins douloureuse pour les contribuables tunisiens que beaucoup d’observateurs le craignaient.
The Hindu | 22-nov-2024
Despite some departures, the India-UAE bilateral investment treaty establishes a continuity of India’s investment treaty practice.
The News International | 22-nov-2024
ICSID Tribunal decides to proceed with adjudication on quantum of amounts owed to Bayindir by Pakistan.
Business Day | 21-nov-2024
The ruling marks the latest in a string of losses Nigeria has suffered in foreign jurisdictions over the past years.
Montero Mining | 21-nov-2024
Montero has agreed to a US$27,000,000 settlement amount to end its dispute with the United Republic of Tanzania
Gouvernement suisse | 20-nov-2024
Les parties contractantes restantes devraient approuver la nouvelle mouture du traité lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui aura lieu le 3 décembre 2024.
CIAR Global | 19-nov-2024
El acuerdo entre Titan Consortium y Argentina contempla el pago de 389,5 millones USD incluyendo intereses a partir del día del fallo, según ha comunicado en la red social X Sebastián Maril (Latam Advisors).