litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Brig Newspaper | 19-mai-2022
Global Justice Stirling is holding a rally against corporate courts in front of Buchanan Galleries in Glasgow.
National Observer | 19-mai-2022
Canadian mining companies continue to sue developing countries for environmental policies that affect their profitability and often win huge payouts from these poorer countries, a new report states.
Forbes | 19-mai-2022
Talos presentó en septiembre al gobierno mexicano notificaciones de disputa en virtud del acuerdo comercial entre Estados Unidos, México y Canadá (T-MEC), un paso previo a la introducción de un reclamo de arbitraje internacional.
CIAR Global | 18-mai-2022
La cementera estadounidense Sargeant Petroleum ha presentado un arbitraje de inversiones contra República Dominicana por un contrato de concesión de materiales asfálticos.
Reuters | 18-mai-2022
US-based oil producer Talos Energy has temporarily suspended pursuit of an arbitration claim against Mexico amid high-level talks over one of the country’s flagship offshore projects.
bnamericas | 18-mai-2022
Mining companies are continuing to face political and community headwinds in Guatemala, as authorities push on with consultations needed to lift suspensions that have crippled the industry in recent years.
Euractiv | 18-mai-2022
Davantage d’États membres de l’Union européenne ont manifesté leur impatience à l’égard de la réforme en cours du Traité sur la Charte de l’énergie qui entrave les efforts visant à éliminer les combustibles fossiles.
Euractiv | 17-mai-2022
More European Union countries have shown signs of impatience with the ongoing reform of the Energy Charter Treaty, which critics say impedes efforts to phase out fossil fuels, according to leaked diplomatic cables.
The Guardian | 17-mai-2022
One of the biggest barriers will be the legal infrastructure that oil and gas companies and some coal companies have constructed to defend their investments, through treaties like the energy charter treaty.
Reuters | 13-mai-2022
Russia’s top lender Sberbank initiated investment arbitration proceedings against Ukraine after its parliament approved a presidential decree allowing for the forced seizure of Sberbank-owned assets in the country.

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