Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Resource World | 20-jui-2025
Following an engagement with the government of Panama’s legal counsel, Franco Nevada said it has agreed to suspend its arbitration proceeding.
Infobae | 19-jui-2025
El presidente Mulino confía en abrir diálogos con First Quantum Minerals tras la cancelación de arbitraje millonario por parte de Franco Nevada, abordando decisiones relacionadas con la mina Cobre Panamá.
Sunupetrole | 13-jui-2025
En désaccord avec la Direction générale des impôts et domaines sénégalaise, le pétrolier australien a déposé un recours auprès du Cirdi (Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements) pour résoudre des questions fiscales en suspens.
Ecoactu | 13-jui-2025
L’entreprise minière britannique Emmerson Plc a engagé une procédure d’arbitrage international contre le Royaume du Maroc devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Common Frontiers | 11-jui-2025
El gobierno canadiense no debería implementar el acuerdo de libre comercio recientemente firmado con Ecuador debido a su potencial de facilitar abusos ambientales y de los derechos humanos.
CCPA | 11-jui-2025
Le gouvernement canadien ne devrait pas mettre en œuvre l’accord de libre-échange récemment signé avec l’Équateur, car cet accord risque de faciliter les atteintes à l’environnement et aux droits humains.
CCPA | 11-jui-2025
The Canadian government should not implement the recently-signed free trade agreement with Ecuador because the agreement’s potential to facilitate environmental and human rights abuses.
Criterio | 10-jui-2025
EE.UU. recordó que el CAFTA-DR impone un plazo de tres años para presentar reclamos desde que el inversionista conoce el hecho y el daño, y que exceder ese límite puede llevar al rechazo del caso por falta de jurisdicción.
Energy News | 6-jui-2025
Le gouvernement espagnol a effectué un premier paiement dans le cadre d’un arbitrage international, en règlement d’un jugement datant de 2021 concernant la modification des incitations fiscales offertes aux investisseurs dans les énergies renouvelables.
Bloomberg | 5-jui-2025
The Spanish government made its first payment as a result of an arbitration decision in 2021 around the country’s move to change investor incentives tied to renewable energy projects, following a number of lengthy legal battles between Spain and various creditors.