Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

La Jornada | 25-nov-2021
Las empresas extractivas no sólo son las que más utilizan el sistema de solución de controversias inversionista-Estado (ISDS por sus siglas en inglés), sino que también reciben las mayores recompensas.
CNBC | 24-nov-2021
Five fossil fuel companies are already known to be seeking over $18 billion in compensation from governments over energy policy changes and most of these have been brought via the Energy Charter Treaty.
Radio-Canada | 24-nov-2021
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.
Counter Punch | 24-nov-2021
Extractive companies are the most frequent users of the investor-state dispute settlement system (ISDS), making up 29 percent of all ICSID claims in fiscal year 2021.
No TCI | 23-nov-2021
Hay un escollo del que nadie hablará en la COP26 que puede minar cualquier acuerdo alcanzado estas semanas para reducir el uso de combustibles fósiles : el Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
BNN | 23-nov-2021
Developers of Keystone XL are seeking to recoup more than $15 billion in damages connected to President Joe Biden’s decision to yank a permit for the border-crossing oil pipeline even after construction began.
ICLG | 23-nov-2021
On 1 September 2021, Angola’s National Assembly ratified the International Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID).
EU Observer | 18-nov-2021
The Belgian Appeal Court delivered a landmark ruling in what Kazakhstan’s legal representatives described as "one of the biggest frauds in the history of international arbitration."
Courthouse News | 17-nov-2021
An American energy firm accuses Canada of violating the North American Free Trade Agreement, which has since been replaced by a new free trade deal.
Romania-Insider | 17-nov-2021
The court accepted Roşia Montana’s inclusion on the UNESCO heritage list as a piece of evidence, as an argument for the "bad faith of the Romanian state" invoked by the Canadian company.

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