Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Sierra Nevada Ally | 28-jui-2022
However, locals feel latent tension that the imminent consultation process or the arbitration suit could revive earlier threats, violence, and legal persecution from company employees and contractors.
Investigate Europe | 27-jui-2022
European governments are still considering withdrawal from the Energy Charter Treaty, despite the EU Commission’s efforts to modernise the controversial pact, documents leaked to Investigate Europe reveal.
Energy Voice | 26-jui-2022
Germany has agreed to buy a stake in Uniper. The deal is subject to Uniper withdrawing a lawsuit against the Netherlands in connection with the Energy Charter Treaty.
CIAR Global | 25-jui-2022
La representante comercial de Estados Unidos, Katherine Tai, anunció el miércoles una impugnación formal a la política energética de México, invocando múltiples secciones del actual acuerdo comercial de América del Norte (T-MEC) en una solicitud de consultas.
Les Echos | 25-jui-2022
La résiliation de plusieurs contrats de concession et les politiques protectionnistes du président Andrés Manuel López Obrador dans l’énergie suscitent la colère des investisseurs étrangers.
Energy Monitor | 18-jui-2022
Despite warnings that new oil and gas fields must be banned for the world to decarbonise by 2050, treaty signatories will protect fossil fuel production for at least another decade.
Daily Trust | 7-jui-2022
Nigeria is targeting to be part of the International Energy Charter (IEC), a global community that will enable it to attract Foreign Direct Investments (FDI) to accelerate power sector development.
CIAR Global | 7-jui-2022
Un informe del Transnational Institute analiza las demandas de arbitraje de inversiones recibidas por España en la última década, casos que le han convertido en el segundo país más demandado del mundo en procedimientos de inversión.
Euractiv | 7-jui-2022
Croatia has lost an international arbitration case launched by Hungarian oil and gas group MOL over Zagreb’s failure to fulfil obligations under an agreement about the gas business of the jointly owned Croatian oil company INA.
IISD | 6-jui-2022
Le différend portait sur un investissement réalisé par Westmoreland Coal Company, une entreprise enregistrée aux États-Unis, dans deux entreprises canadiennes en avril 2014.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 1620