Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Euractiv | 19-aoû-2021
Les ONG environnementales slovènes ont appelé le ministre de l’Infrastructure Jernej Vrtovec à faire usage du statut de la Slovénie, à la tête de la présidence de l’UE, pour la sortie du bloc du Traité sur la charte de l’énergie.
Euractiv | 19-aoû-2021
Slovenian environmental NGOs have called on infrastructure minister Jernej Vrtovec to use the country’s EU presidency to propose a political discussion on the bloc exiting the Energy Charter Treaty.
The Ecologist | 19-aoû-2021
Tackling trade and investment agreements must be an essential step in achieving justice-oriented action on climate change, health inequities and economic injustice.
Proactive | 18-aoû-2021
Pathfinder Minerals PLC has gained ground after some progress towards settling a dispute in Mozambique.
IOL | 18-aoû-2021
RUSSIAN attorneys have warned they will institute international arbitration proceedings against South Africa for failing to protect their client Transasia Mineral’s investment after the company was allegedly defrauded of R458 million by a local businessman.
Bloomberg | 12-aoû-2021
Shell didn’t say in its statement if it will withdraw the related arbitration claim.
Les Echos | 12-aoû-2021
Shell n’a pas indiqué dans sa déclaration si elle retirerait sa procédure d’arbitrage liée à cette affaire.
Media Congo | 9-aoû-2021
New evidence from a UN report and a high-profile investor arbitration case is casting a spotlight on Rwanda’s role in sophisticated smuggling networks that extract gold and coltan from Congolese conflict zones and funnel the strategically important minerals illicitly into global supply chains.
Market Research Telecast | 9-aoû-2021
Spanish Solar demands compensation from the Spanish Government for having cut the premiums for the use of energy once the investments have been made.
The Maritime Executive | 9-aoû-2021
A lawsuit filed against the Mexican government for denying a permit for seabed mining has put a spotlight on the lack of international rules for such practices.

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