Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

IISD | 31-mar-2022
From March 1 to 4, 2022, ECT parties met for their 11th round of negotiations for a possible reform of the treaty but the meeting was overshadowed by rising energy prices and the Russian invasion of Ukraine.
IISD | 31-mar-2022
Les parties au TCE se sont réunies du 1er au 4 mars 2022 pour le 11ème cycle de négociations en vue d’une possible réforme du traité mais la réunion a été éclipsée par la hausse des prix de l’énergie et par l’invasion russe de l’Ukraine.
La Jornada | 29-mar-2022
Pakistán ha sido forzado por el Banco Mundial y Barrick Gold a otorgar un permiso minero en contra de su voluntad soberana. México debe poner especial atención a este caso por la demanda en su contra de la minera estadunidense Odyssey Marine Exploration.
Razón Pública | 28-mar-2022
Con la venta del 20 % del proyecto de oro Soto Norte a la multinacional Aris Gold, renace la tensión sobre las licencias ambientales en el páramo de Santurbán. Este es el problema de fondo, y esta es la solución que debe darle el gobierno.
| 28-mar-2022
The question is whether states wish to cede a significant portion of their sovereignty to ISDS tribunals, giving them the authority to decide which state measures taken in the public interest are legitimate.
EU Observer | 24-mar-2022
Environmentalists and energy experts have been warning for years over an obscure trade deal that could lock Europe into decades of fossil fuel use.
Diario Financiero | 21-mar-2022
En 2019 el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones falló que el gobierno de Pakistán debía pagar US$ 5.900 millones a la empresa Tethyan Copper Company.
Breageek News | 21-mar-2022
Barrick Gold a mis fin à un différend de longue date avec le Pakistan et va maintenant commencer à développer l’un des plus grands projets miniers d’or et de cuivre au monde.
The Express Tribune | 21-mar-2022
In 2019, the ICSID tribunal had given an award over $6 billion against Pakistan to the TCC. At the same time, the London Court of Arbitration also imposed another $4 billion fine on Pakistan.

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