Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

London stock exchange | 2-mai-2025
This announcement contains inside information for the purposes of Regulation 11 of the Market Abuse (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019/310. With the publication of this announcement via a Regulatory Information Service, this inside information is now considered to be in the public domain.
Le desk | 2-mai-2025
La société britannique Emmerson a officiellement saisi le CIRDI, reprochant aux autorités marocaines d’avoir bloqué abusivement son projet de mine de potasse à Khémisset dont elle évalue l’investissement à 2,2 milliards de dollars
Ngā Toki Whakarururanga | 2-mai-2025
Aussie mining billionaire sues Australia for A$420 billion... Yes, this could happen in Aotearoa !!!
Colorado Environmental Law Journal | 29-avr-2025
This paper explores the origins of international investment law and their implications for foreign investment protection law and policy in the twenty-first century.
Monitor | 25-avr-2025
Treaties and agreements should facilitate a green and equitable transition by channeling investments into renewable energy, circular economies, and sustainable infrastructure.
Daily Hungary News | 24-avr-2025
Un tribunal fédéral américain a rejeté la demande de la Croatie de bloquer l’exécution d’une sentence arbitrale de 2022 en faveur du géant énergétique hongrois MOL.
CDR | 24-avr-2025
The expropriation of a hydrogen plant in Mexico early last year has led to the filing of an investment arbitration against the state.
Daily Hungary News | 23-avr-2025
A US federal court has dismissed Croatia’s request to block the enforcement of a 2022 arbitration ruling in favor of Hungarian energy giant MOL.
Business AM | 22-avr-2025
Naftogaz, une compagnie gazière ukrainienne, a remporté une victoire importante dans sa quête d’indemnisation auprès de la Russie.
Euronews | 18-avr-2025
Ukrainian firm Naftogaz says it has been given the green light to pursue $5bn euro in compensation from the Russian state through the French courts.