Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

L’Opinion | 9-déc-2024
La firme britannique Emmerson a annoncé avoir levé les fonds nécessaires pour mener son recours introduit auprès du CIRDI contre le gouvernement marocain.
E3G | 4-déc-2024
Our ranking reveals that the Energy Charter Treaty remains the most dangerous investment treaty to the energy transition by protecting over 300 megatonnes (Mt) of greenhouse gas emissions.
Friends of the Earth Europe | 3-déc-2024
Even after modernisation, the ECT continues to undermine European and global climate policies.
Mining.com | 28-nov-2024
Panama has agreed to pay $26 million to settle a dispute with Dominion Mineral Corp. after losing an arbitration award in 2020 over the US mining company’s copper-gold exploration licences.
Montero Mining | 21-nov-2024
Montero has agreed to a US$27,000,000 settlement amount to end its dispute with the United Republic of Tanzania
Gouvernement suisse | 20-nov-2024
Les parties contractantes restantes devraient approuver la nouvelle mouture du traité lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui aura lieu le 3 décembre 2024.
Morning Star | 15-nov-2024
Investor-state dispute settlement (ISDS) courts are a legal mechanism that allow corporations to sue governments for decisions which they claim impact their profits — including environmental protections.
Mint | 15-nov-2024
UK-based Vedanta Resources Ltd raising a dispute against the government of India brings the challenges of investor-state arbitration into limelight.
SOMO | 15-nov-2024
Large-scale mining projects highlight complex tensions between states, foreign investors, and local communities, leading to environmental and social risks for communities.
Market Screener | 12-nov-2024
GreenX Metals Ltd announced that Poland has filed a request to set aside an arbitration award related to a successful claim by GreenX under the Australia-Poland bilateral investment treaty.