Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

IISD | 23-déc-2021
Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions.
IISD | 23-déc-2021
In a final award, dated January 25, 2021, an ICSID tribunal ordered Spain to pay damages to German investors in compensation for the clawback of a subsidy regime.
IISD | 23-déc-2021
Le tribunal conclut en faveur d’une violation de l’accord de libre-échange Canada-Colombie et reporta sa décision sur les coûts au moment de rendre sa décision sur les dommages-intérêts.
Investigate Europe | 21-déc-2021
Les négociations pour moderniser le Traité de la charte sur l’énergie (TCE) trainent en longueur et les gouvernements Européens perdent patience.
Investigate Europe | 21-déc-2021
European governments are losing patience in talks to modernise the controversial Energy Charter Treaty (ECT), according to leaked documents.
Geo News | 20-déc-2021
Pakistan ill-fatedly lost its multi-billion dollar, regarding probably the world’s largest copper-gold deposit.
The Sierra Leone Telegraph | 20-déc-2021
The ratification sees the ICSID arbitration between Sierra Leone and Gerald International Limited/SL Mining Limited being withdrawn and discontinued.
CIAR Global | 17-déc-2021
La compañía colombiana Grupo Energía Bogotá SA junto a la guatemalteca Transportadora de Energía de Centroamérica SA han presentado un nuevo arbitraje de inversiones ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
The Monitor | 17-déc-2021
The Keystone XL (KXL) pipeline was back in the news last week for a couple of reasons.
American Prospect | 16-déc-2021
Under the Energy Charter Treaty, investors can sue governments for loss of future profits. Champions say this will be an ‘indispensable tool’ for the green transition.

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