litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

La Jornada | 9-nov-2022
México no está violando el Tratado México, Estados Unidos y Canadá (T-MEC) y no tiene porque pagar sanciones por las consultas solicitadas por Washington en materia energética, ya que sólo vigila el sistema eléctrico, aseguró Manuel Bartlett Díaz, director general de la Comisión Federal de Electricidad (CFE).
EJIL : Talk ! | 8-nov-2022
The Bureau of Economic Security of Ukraine (ESBU) seized the assets of one of Ukraine’s largest fuel retailers, AMIC Ukraine, the local subsidiary of AMIC Energy, an Austrian private equity firm.
CLT | 7-nov-2022
Andreas Malm and the Zetkin Collective concluded their book White Skin, Black Fuel by approximating decarbonisation to slavery abolition : as long as fossil fuel capital exists it will ‘resist its own abolition’, just as slaveholding capital did in the past.
Kluwer Arbitration Blog | 7-nov-2022
This article focuses on the implications of the revised text for dispute resolution under the ECT. We address the environmental focus of the anticipated reforms and conciliation of State-to-State disputes relating to sustainable development and climate change.
IISD | 7-nov-2022
Cette affaire concerne un différend lancé contre la Roumanie par 10 investisseurs en réponse aux modifications apportées par la Roumanie à un régime d’incitation visant à attirer les investissements dans les sources d’énergie renouvelables.
IISD | 7-nov-2022
In WGIII, states will need to prioritize the reforms that have the most impact in addressing their key concerns with the ISDS system.
IISD | 7-nov-2022
Au sein du GT III, les États devront donner la priorité aux réformes qui ont le plus d’impact sur leurs principales préoccupations concernant le système RDIE.
Proceso Digital | 4-nov-2022
"En septiembre recibimos notificación de la nota que entregó ZEDE. El tema es que a más tardar el 16 de diciembre tienen que meter solicitud e iniciar el arbitraje", el ministro de la Secretaría de Desarrollo Económico dijo.
Energy Monitor | 4-nov-2022
EU countries are voting with their feet, quitting the investor protection pact despite the EU’s efforts to reform it – but the European Commission warns it will be worse to be outside than in.
CCSI | 3-nov-2022
Un régime d’investissement international entièrement inédit, conçu dans l’optique du climat et d’autres objectifs mondiaux, pourrait servir d’outil pour accélérer les investissements nécessaires à la résolution de la crise climatique.

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