différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 27-mai-2025
Alors que les traités d’investissement se heurtent à une résistance croissante de toutes parts, les appels à donner la priorité aux arbitrages fondés sur des contrats sont relancés.
IISD | 27-mai-2025
As investment treaties face increased resistance from all quarters, there have been renewed calls to prioritize contract-based arbitrations pursuant to arbitration clauses in investment agreements negotiated between foreign investors and host states.
Le 360 Afrique | 27-mai-2025
Les traités bilatéraux d’investissement africains incarnent un paradoxe : conçus pour sécuriser les investissements, ils menacent aujourd’hui la souveraineté réglementaire et financière des États. Entre contentieux coûteux et clauses déséquilibrées, la modernisation de ces accords s’impose comme une urgence stratégique. L’Égypte, le Maroc, l’Algérie et le Nigéria figurent parmi les plus exposés aux litiges.
Zone Bourse | 27-mai-2025
Le gestionnaire espagnol des réseaux gaziers, Enagás, a annoncé que le CIRDI, relevant de la Banque mondiale, a relevé le montant que l’entreprise est en droit de percevoir.
Médias24 | 26-mai-2025
Le CIRDI a officiellement enregistré la demande d’arbitrage déposée par deux filiales d’Emmerson Plc contre le Maroc, dans le cadre du différend lié au projet de mine de potasse de Khémisset.
Construyendo | 26-mai-2025
Un tribunal canadiense ha aprobado la solicitud para ejecutar un laudo arbitral del CIADI por US$ 91 millones a favor de la Sociedad Aeroportuaria Kuntur Wasi de Argentina, en su disputa contra el Estado peruano.
Reuters | 26-mai-2025
Spanish gas grid operator Enagas said the World Bank’s ICSID raised the amount the company is entitled to be paid in an arbitration process over a pipeline it built in the country.
Herbert Smith Freehills | 26-mai-2025
Earlier this year, a split ICSID Tribunal found Guatemala liable to pay USD 68.5 million in damages plus interest to Panamanian company Energia y Renovación Holding.
Veblen | 23-mai-2025
The Energy Charter Treaty (“ECT”), the most widely used investment treaty, has become highly controversial for enabling investors to challenge national policies aimed at achieving climate goals through its ISDS mechanism, leading to a phenomenon known as “regulatory chill.
Novethic | 23-mai-2025
Le Traité sur la charte de l’énergie, qui permet aux investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques, est encore bien vigoureux.