litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

South Centre | 26-aoû-2015
The brief reviews Ecuador’s experience with investment treaties and investor-state dispute settlement (ISDS). The paper explains the historical and geopolitical context of the decisions Ecuador has taken in regard to bilateral investment treaties (BITs) and ISDS.
Medium | 26-aoû-2015
A number of chapters of the TPP will affect the creative artists, cultural industries and internet freedom — including intellectual property, investment, and electronic commerce.
Jeune Afrique | 24-aoû-2015
Pursuant to the ruling of an Irish court, Airbus A320 of Congo Airways, RDC’s new national airline company, is blocked at Dublin airport. The Congolese authorities are not excluding the hypothesis of “vulture fund subterfuge”.
Jeune Afrique | 24-aoû-2015
La juridiction irlandaise a été saisie le 19 août par la société américaine Miminco LLC et par deux Américains. En cause : une créance d’État impayée de 10 millions d’euros à la suite d’une procédure arbitrale devant le CIRDI.
Brooklyn Daily Eagle | 23-aoû-2015
TPP would stand above U.S. laws. That means a corporation could sue New York state if we pass a law they do not like.
El Diario | 20-aoû-2015
Grandes bufetes de abogados presionan para la inclusión del ISDS en el TTIP por los suculentos beneficios que reportan los pleitos arbitrados.
CBC | 20-aoû-2015
Canada is appealing a potentially expensive decision from a NAFTA tribunal, arguing the tribunal "exceeded its jurisdiction" when it upheld a claim from a New Jersey concrete company, Bilcon, that it was entitled to compensatory damages.
The Online Citizen | 20-aoû-2015
What TPP means for Singapore, politics and you.
TUC | 20-aoû-2015
TUC Congress believes that the primary purpose of TTIP is to extend corporate investor rights’ and thus adopted a position of ‘outright opposition’ to TTIP.