différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Kluwer Arbitration Blog | 13-jan-2017
Bosnia and Herzegovina (“BiH”) is generally perceived as a good emerging market for investment.
El País | 12-jan-2017
Empresas y gobiernos protagonizan conflictos entre los intereses económicos y los derechos humanos.
Third World Resurgence | 12-jan-2017
In highlighting that the drafts of many of its key chapters are substantially similar to those of the TPP, Sanya Reid Smith warns that the RCEP may end up as a replica of the former.
Miroir Social | 12-jan-2017
Si la Cour de justice de l’Union Européenne (UE) suit les conclusions de son avocate générale, les accords de libre-échange pourraient bien devoir être ratifiés par les Parlements de tous les États membres.
Kluwer Arbitration Blog | 11-jan-2017
Central to the general public’s opposition to ISDS is the concept of legitimate expectations.
TASS | 11-jan-2017
Yukos former shareholders are trying to dispute the decision of the Hague District Court.
CIAR Global | 9-jan-2017
El pasado 29 de diciembre, el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (Ciadi) publicó el laudo consensuado fruto del Acuerdo de Conciliación del arbitraje entre la República Argentina y los bonistas italianos Abaclat y Otros, representados por Task Force Argentina (TFA).
CIAR Global | 9-jan-2017
El 19 de diciembre de 2016, el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones, Ciadi, hizo pública la decisión sobre la solicitud de anulación de Argentina en relación con el arbitraje que mantiene con la francesa SAUR International.
Kluwer Arbitration Blog | 9-jan-2017
In the landscape of international investment arbitration the allegations of corruption have become more and more common.
The Wire | 9-jan-2017
With the imminent demise of the Tran-Pacific Partnership Agreement almost certain, there are many lessons to be learnt from the fraudulent free trade deal.