L’arrêt Achmea conduira potentiellement certains investisseurs à structurer leurs investissements via des Etats tiers afin, de préserver leur possibilité de recourir à l’arbitrage d’investissement.
An international treaty that hamstrings governments’ ability to make climate policy is still in force – and an attempted overhaul has not worked. This is why the EU and its member states need to walk away from the Energy Charter Treaty.
Une entreprise allemande poursuit la France au nom du Traité sur la charte de l’énergie, suite à la décision du gouvernement français de réduire les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.
The text of the agreement in principle to modernize the Energy Charter Treaty leaves unanswered too many crucial questions about the possibility of further fossil fuel carveouts and the exact timing of its entry into force.
Les tribunaux d’arbitrage du TCE sont au-dessus des législations nationales, des droits humains ainsi que des autres traités internationaux, comme l’Accord de Paris sur le climat. Il faut mettre un terme à cette situation ubuesque.