France
RAPSI | 24-Nov-2016
The Court of Appeal in Paris ruled to lift a freeze on assets of Russian Satellite Communications Company and RIA Novosti news agency.
The Jordan Times | 4-Nov-2016
The Telecommunications Regulatory Commission (TRC) signed a settlement agreement with Orange Jordan, ending a dispute related to the renewal of the company’s second-generation (2G) network.
keywords:
finance | banking | taxes ,
France ,
investor-state disputes | ISDS ,
Jordan ,
telecommunications
Les Echos | 31-Oct-2016
Un bras de fer oppose depuis plus de dix ans la cité égyptienne et Veolia, chargé d’assurer la collecte et le traitement de ses déchets. L’épilogue de ce feuilleton kafkaïen est proche.
Inf’OGM | 30-Sep-2016
S’il est adopté, le Ceta aboutira à une consolidation des droits de propriété industrielle dont le Certificat d’obtention végétale et le brevet qui concernent directement les semences.
keywords:
biodiversity | biopiracy ,
Canada ,
EU ,
France ,
GMOs ,
intellectual property ,
investor-state disputes | ISDS ,
regulation
Jeune Afrique | 7-Jun-2016
La procédure d’arbitrage opposant le cimentier français Vicat, propriétaire de Sococim, à l’État du Sénégal est suspendue.
Dakaractu | 31-May-2016
L’Etat du Sénégal et le cimentier Vicat, propriétaire de la cimenterie Sococim, semblent avoir opté pour une solution à l’amiable.
Le Défi Média | 30-May-2016
Le gouvernement mauricien a entamé la préparation de sa défense dans l’affaire qui l’oppose à Rawat qui estime avoir été « illégalement » exproprié de ses biens.
Les Echos | 27-May-2016
Aucun des principes de cet ICS ne pourra trouver sa place au sein de la CPA tant il est impossible de remplacer les arbitres par des juges permanents, de leur interdire d’exercer des activités d’avocat...
S2B | 19-May-2016
A new leak reveals that 5 EU member states are proposing to introduce investor-to-state dispute settlement for all cross-border investments within the EU.
Le Monde | 19-May-2016
Un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.
