Monterra Energy plans to pursue legal action against Mexico and seek damages of about $667 million for the "unlawful" closure of its Tuxpan fuel imports terminal in the Mexican state of Veracruz for five months.
Après l’entreprise TC Énergie, c’est maintenant le gouvernement albertain qui soumet une demande d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
The Canadian province of Alberta formally initiated a trade challenge to recover its investment in the Keystone XL oil pipeline, which was scrapped in 2021 after the United States cancelled a key permit.
En junio de 2018, el CIADI ordenó al Gobierno de Seúl que pagara a la familia Dayyani unos 63 millones de dólares, pero el pago no se ha realizado debido a las sanciones de EE. UU. sobre Irán.
En juin 2018, le CIRDI a ordonné au gouvernement de Séoul de payer à la famille Dayyani environ 63 millions de dollars, mais le paiement n’a pas été effectué en raison des sanctions américaines imposées contre l’Iran.
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.