Traité sur la charte sur l’énergie

Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement plurilatéral entre 53 pays européens et d’Asie centrale. Il a été signé en 1994 et est entré en vigueur en avril 1998.

Environ 30 pays à travers le monde ont engagé un processus d’adhésion au TCE. Le Burundi, l’Eswatini (anciennement le Swaziland) et la Mauritanie sont en tête de liste, suivis par le Pakistan et l’Ouganda. Les autres en sont à différents stades.

L’objectif initial du TCE était de surmonter les divisions politiques et économiques entre l’Europe de l’Est et de l’Ouest, après la disparition de l’Union soviétique, ainsi que de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. Les pays européens voulaient garantir l’accès aux ressources en énergie fossile des anciens pays soviétiques, en protégeant les investissements étrangers dans ces pays.

Le TCE prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États membres (ISDS, selon l’acronyme anglais) pour résoudre les litiges entre un investisseur et un État membre. À ce jour, il s’agit de l’instrument juridique qui a été le plus utilisé au monde pour engager des arbitrages ISDS. Il a été invoqué par des investisseurs dans 124 cas.

Les critiques font valoir que, comme la plupart des autres accords d’investissement, il place les droits et les intérêts économiques des investisseurs étrangers au-dessus des intérêts sociaux, écologiques et économiques des États hôtes et de leurs sociétés. Le TCE impose des obligations à l’État hôte mais pas aux investisseurs étrangers. Le TCE a également été condamné par des militants écologistes pour protéger l’industrie des combustibles fossiles et compromettre de sérieuses mesures de lutte contre le changement climatique.

L’Espagne a fait l’objet de 45 litiges d’arbitrage dans le cadre du TCE, après avoir mis en œuvre une série de réformes touchant le secteur des énergies renouvelables, notamment une réduction des subventions aux producteurs. Si certaines affaires sont encore en cours, l’Espagne a déjà été condamnée à payer plus de 800 millions d’euros.

Vous pouvez en savoir plus sur le Traité sur la Charte de l’énergie sur le site web « ECT’s dirty secrets » (en anglais).

Parmi les principales affaires, on trouve :

- Vattenfall (Suède) c. Allemagne : La multinationale suédoise de l’énergie a reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales.

- Ioukos (île de Man) c. Russie : Ioukos était une compagnie pétrolière russe. Le gouvernement russe l’a vendue, au milieu des années 90, dans le cadre du controversé programme de privatisation, basé sur la conversion de créances en capital. D’importants biens industriels nationaux avaient été loués (en fait privatisés) à travers des enchères pour de l’argent prêté au gouvernement russe par des banques d’investissements. Les enchères étaient truquées, manquaient de compétition, et, dans les faits, avaient constitué une forme de vente à très bas prix. En 2003, le président de Ioukos a été arrêté pour fraude et évasion fiscale. L’année suivante, le gouvernement russe a gelé ou confisqué les actifs de la compagnie. En 2007, les anciens actionnaires principaux de Ioukos ont initié un litige ISDS, réclamant plus de cent milliards de dollars américains en compensation de leur expropriation. Le tribunal d’arbitrage a ordonné à l’Etat russe de payer plus de cinquante milliards de dollars américains en 2014. Depuis lors, les investisseurs ont tenté de faire executer la sentence dans plusieurs pays.

- NextEra (Pays-Bas) c. Espagne : L’investisseur néerlandais a déposé une demande d’arbitrage en mai 2014, après que l’Espagne a modifié le cadre réglementaire applicable à son investissement, à savoir la construction de deux centrales solaires. NextEra prétendait que l’Espagne avait supprimé le système de primes et de tarifs à long terme, ce qui avait eu un effet négatif sur la rentabilité du projet. Cependant, l’Espagne a allégué que NextEra aurait dû savoir que des changements pourraient être apportés au régime réglementaire. En mai 2019, l’investisseur s’est vu attribuer environ 290 millions d’euros. L’Espagne a déposé une demande d’annulation en octobre 2019.

Photo : Marc Maes / Twitter

Dernière mise à jour : avril 2020

Star Phoenix Group Ltd | 18-jan-2021
Star Phoenix Group Ltd has formally notified the government of Georgia of the existence of an investment dispute under the Energy Charter Treaty.
CIAR Global | 22-déc-2020
El laudo del arbitraje entre la compañía eléctrica alemana RWE y España ha sido emitido el pasado 18 de diciembre de 2020 por el tribunal del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
TNI | 21-déc-2020
En medio de la creciente preocupación de que el TCE obstaculiza la acción urgente por el clima, las empresas que lucran con el acuerdo, la Secretaría del TCE y otros actores están difundiendo propaganda y promoviendo falsedades, como que el tratado atrae inversiones limpias y que “modernizarlo” resolvería sus defectos. Nuestra guía para derribar estos y otros mitos te permitirá ver más allá de la retórica y entender el mundo de la energía sucia, la estafa y los abusos corporativos que promueve el TCE.
Euractiv | 16-déc-2020
A two-day conference of the 54 parties to the Energy Charter Treaty will attempt to move forward in reforming the little-known charter, decried by environmentalists for protecting fossil fuel investments and blocking international efforts to curb global warming.
TNI | 15-déc-2020
Amidst growing concerns that the ECT undermines urgent climate action, its corporate profiteers, the ECT Secretariat, and others are spewing propaganda, promoting falsehoods about how the treaty attracts clean investment.
CIAR Global | 14-déc-2020
España ha solicitado a un tribunal estadounidense la suspensión del procedimiento de ejecución presentado por Watkins Holdings del laudo de 77 millones de euros obtenido ante un tribunal internacional en enero de 2020 relacionado con las reformas energéticas de las renovables.
AITEC | 10-déc-2020
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Ecologistas en Acción | 9-déc-2020
201 personas de la comunidad científica piden a la UE y a los 52 países signatarios del Tratado sobre la Carta de la Energía (TCE) que lo abandonen de inmediato para cumplir con los objetivos de la transición energética.
Connaissance des Energies | 7-déc-2020
La Cour suprême des Pays-Bas a statué que les ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier Ioukos pouvaient continuer à poursuivre la Russie pour 50 milliards de dollars d’indemnisation, en attendant un jugement définitif dans une longue saga juridique.
The Moscow Times | 7-déc-2020
The Netherlands’ top court ruled that shareholders in dismantled oil giant Yukos can continue to pursue Russia for $50 billion in compensation pending a final judgement in a long legal saga.

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