Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

ICLG | 23-nov-2021
On 1 September 2021, Angola’s National Assembly ratified the International Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID).
EU Observer | 18-nov-2021
The Belgian Appeal Court delivered a landmark ruling in what Kazakhstan’s legal representatives described as "one of the biggest frauds in the history of international arbitration."
Courthouse News | 17-nov-2021
An American energy firm accuses Canada of violating the North American Free Trade Agreement, which has since been replaced by a new free trade deal.
Romania-Insider | 17-nov-2021
The court accepted Roşia Montana’s inclusion on the UNESCO heritage list as a piece of evidence, as an argument for the "bad faith of the Romanian state" invoked by the Canadian company.
France 24 | 16-nov-2021
Governments which enact climate legislation risk being sued for trillions of dollars by fossil fuel companies seeking compensation for lost revenue and stranded assets.
Sud Ouest | 16-nov-2021
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.
AFTINET | 8-nov-2021
In a significant step forward in the campaign against Investor-State Dispute Settlements (ISDS), Australia has announced its withdrawal from its signatory status to the Energy Charter Treaty.
Le Figaro | 5-nov-2021
La Cour suprême néerlandaise a annulé la condamnation de Moscou à verser 50 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien géant pétrolier Ioukos.
The Moscow Times | 5-nov-2021
The Dutch supreme court overturned an order for Russia to pay $50 billion to former shareholders in dismantled oil giant Yukos, but shunted the lengthy legal saga back to a lower court for more hearings.
The Guardian | 4-nov-2021
Treaty allows energy corporations to sue governments for billions over policies that could hurt their profits.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 1480