Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Business Review | 13-nov-2018
The Romanian government has won a trial at World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes against the Swiss-based energy trader Alpiq in a case related to Hidroelectrica insolvency procedure.
Romandie | 12-nov-2018
Alpiq a été débouté dans une procédure arbitrale avec l’Etat roumain dans le litige qui l’opposait à la société énergétique publique roumaine Hidroelectrica.
The Citizen | 12-nov-2018
Tanzania is currently facing 13 cases on investment disputes in various international courts with $185.58 million (about Sh426 billion) demanded.
Reuters | 7-nov-2018
Acacia threatened in October to use a bilateral investment treaty to force direct negotiations with Tanzania after Barrick failed to settle the row that has rumbled on for more than a year and a half.
Rosia Montana | 5-nov-2018
Roşia Montană voices to be heard in illegal Romanian gold mine litigation
La República | 2-nov-2018
El presidente de la República Martín Vizcarra aprobó una partida de S/ 108 394 504 soles a favor de la minera. El pago se debe a la cancelación del proyecto minero debido a las protestas conocidas como el Aimarazo.
Australian Financial Review | 2-nov-2018
Businesses in the mining sector and beyond insist protection for Australian investors in Indonesia is required in a free trade deal.
Colombo Page | 29-oct-2018
KLS Energy Lanka, the local subsidiary of Malaysian renewable energy producer Energy Sdn Bhd of Malaysia has initiated ICSID arbitration under the Sri Lanka-Malaysia BIT
IISD | 28-oct-2018
The selection of 10 key cases for this book has been made based on investment disputes that have implications for sustainable development, in its three dimensions : economic development, social development and environmental protection.