Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Express Tribune | 19-jui-2019
In the Reko Diq case registered by Tethyan Copper Company, the dollar-starved Pakistan has been slapped a penalty way beyond its reach by the World Bank-sponsored ICSID.
Euractiv | 19-jui-2019
The European Commission and the Nord Stream 2 gas pipeline company are heading toward legal arbitration in their dispute, with a risk of huge fines for EU taxpayers.
Amigos de la Tierra | 18-jui-2019
El acuerdo de Asociación Económica Integral Regional socavaría las normas de protección del medioambiente en Asia.
Total Slovenia News | 17-jui-2019
Ascent Resources plans to lodge an investment treaty arbitration claim under the Energy Charter Treaty.
Express Tribune | 17-jui-2019
The International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has declared that the Supreme Court of Pakistan’s judgment in the rental power projects case is ‘arbitrary’.
L’Humanité | 17-jui-2019
L’État roumain en retirant son permis d’exploitation à une compagnie minière canadienne se voit aujourd’hui traîné devant les tribunaux internationaux.
El Periódico | 16-jui-2019
El CIADI aceptó la conformación del panel arbitral que conocerá la demanda contra el Estado de Guatemala planteada por Daniel W. Kappes y Kappes, Cassiday & Associates, por la suspensión del proyecto minero Progreso VII Derivada El Tambor.
CNN Chile | 16-jui-2019
El CIADI del Banco Mundial determinó que el país islámico deberá desembolsar 5.840 millones de dólares tras denegar ilegalmente la licencia minera para el proyecto Reko Diq.
Les Affaires | 16-jui-2019
Barrick Gold a indiqué que sa coentreprise avec le mineur chilien Antofagasta avait obtenu 5,84 milliards $ US en dommages-intérêts pour son projet Reko Diq, au Pakistan.
Business Recorder | 15-jui-2019
The Pakistan government has decided to challenge the award ICSID award that includes $4.08 billion penalty and $1.87 billion interest.