Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

TNI | 13-jui-2018
The ever-expanding Energy Charter Treaty and the power it gives corporations to halt the energy transition.
TNI | 13-jui-2018
L‘expansion constante du Traité de la Charte de l‘énergie, et le pouvoir qu’il donne aux entreprises pour s‘opposer à la transition énergétique.
TNI | 13-jui-2018
El Tratado sobre la Carta de la Energía, en constante ampliación, garantiza a las corporaciones poderes para frenar la transición energética
CEO | 13-jui-2018
New report exposes how the little-known Energy Charter Treaty gives corporations the power to halt the energy transition. And how it is being expanded, threatening to bind yet more countries to corporate-friendly energy policies.
Dawn | 13-jui-2018
Pakistan may be at the risk of new investment arbitration lawsuits if it formally signs an international Energy Charter Treaty (ECT) under which powerful investors have already sued other states for $35 billion at various global tribunals.
Noticias Caracol | 12-jui-2018
La reclamación se da por un contrato suscrito entre la multinacional suiza y la nación en 1989 para la explotación de la mina Calenturitas, en el Cesar.
Sputnik | 11-jui-2018
A Swedish appeals court reversed the ruling of the Stockholm arbitration tribunal in the legal action filed by Spanish shareholders of Russian oil and gas company Yukos against Moscow.
Mining.com | 7-jui-2018
Gabriel Resources will have to wait until late 2019 to find out whether Romania will have to pay it $4.4 billion in alleged losses related to the company’s Rosia Montana gold and silver project.
El Nacional | 1er-jui-2018
Los inversionistas no confían en las condiciones que ofrecen las autoridades para hacer negocios en el país debido a que se irrespeta el derecho a la propiedad privada, dijo la investigadora Fanny Migliore
CIAR | 1er-jui-2018
Tras la pérdida por parte de España de varias demandas de arbitraje de inversiones sobre las reformas normativas de las energías renovables, España quiere que el Tribunal de Justicia Europeo (TJUE) determine si la cláusula de arbitraje invocando el Tratado de la Carta de la Energía es inválida en virtud de la sentencia en el caso Achmea.