Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Gato Encerrado | 25-oct-2019
Peritos contratados por Enagás determinaron que el valor actualizado de los activos del Gasoducto que quedaron en manos del Estado (ductos, maquinarias, etc.) alcanza los US$ 1,980 millones.
El Confidencial | 25-oct-2019
Una empresa estatal húngara se persona en los pleitos en Washington como aliada de los demandantes. Quiere mantener la jurisdicción del Banco Mundial frente al Tribunal de la UE.
National Law Review | 24-oct-2019
This case involves a dispute between TECO, an energy company incorporated in the United States, and the Republic of Guatemala, over electricity rates.
El Tiempo | 24-oct-2019
El laudo del CIADI le ordena a Colombia devolverle 19,1 millones de dólares a esa empresa.
JDSupra | 23-oct-2019
More claims from energy companies in the coming months and years, as more states enact legislation aimed at reducing reliance on fossil fuels and change incentive programs for renewable energy providers.
Rapsi | 23-oct-2019
The Supreme Court of Russia denied a motion lodged by Ukraine demanding reconsideration of a ruling in Ukraine’s $112 million dispute with Russia’s Tatneft oil company.
CIAR Global | 22-oct-2019
El Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) ha publicado su Informe Anual 2019, que presenta un análisis en profundidad de sus actividades durante el último año fiscal (1 de julio de 2018 – 30 de junio de 2019)
Euractiv | 22-oct-2019
Les procès intentés par des investisseurs contre des États se multiplient au niveau mondial, menaçant les lois sur la protection du climat, selon les défenseurs de l’environnement.
Reuters | 22-oct-2019
Barrick Gold Corp said it had reached a deal to settle a long-running tax dispute between Tanzania and mining group Acacia.
Ecologistas en Acción | 22-oct-2019
El acuerdo de inversión, conocido como Tratado sobre la Carta de la Energía, somete la soberanía de los Estados a los intereses económicos de las grandes corporaciones e impide ir hacia la transición energética.