UE
Ecologistas en Acción | 29-jui-2022
Finalizan las negociaciones para reformar el Tratado de la Carta de la Energía con la adopción de un acuerdo inaceptable. La Comisión Europea ha ignorado la petición del Parlamento Europeo, del Gobierno español y del parlamento holandés, de iniciar la salida conjunta del Tratado.
CMS Law-Now | 27-jui-2022
In a award, made in Green Power Partners K/S and SCE Solar Don Benito APS v Spain, a tribunal unanimously denied its jurisdiction over an intra-EU investment dispute arising under the Energy Charter Treaty.
Novethic | 27-jui-2022
Critiqué depuis des années, le Traité sur la charte de l’énergie faisait l’objet d’une refonte depuis 2018. Malgré la pression, la Commission européenne a choisi de rester dans le TCE, moyennant quelques amendements.
The Guardian | 27-jui-2022
1994 agreement allows investors to sue governments for changes in energy policy that harm their profits.
FranceInfo | 23-jui-2022
Critiqué par les climatologues comme par les organisations environnementales, ce traité signé dans les années 1990 fait l’objet d’une ultime réunion de négociations entre pays européens.
Le Monde | 21-jui-2022
Cinq jeunes Européens devaient porter plainte, mardi, devant la Cour européenne des droits de l’homme contre plusieurs Etats signataires de cet accord, estimant qu’il ne permet pas le respect de l’accord de Paris sur la lutte contre le réchauffement climatique.
The Guardian | 21-jui-2022
Five claimants aged 17-31 want their governments to exit the energy charter treaty, which compensates oil and gas firms.
RTBF | 17-jui-2022
La demande de la Belgique met en question l’arbitrage des litiges entre un investisseur d’un État membre de l’UE qui attaquerait un autre État membre de l’UE sur base du futur traité modernisé sur la Charte de l’énergie.

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