litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

América Latina Mejor sin TLC | 1er-nov-2022
La Plataforma América Latina Mejor Sin TLC presenta el segundo número de la serie “Debates Urgentes”. En este caso se trata de un material elaborado por Ecuador Decide Mejor Sin TLC.
Oil & Gas Magazine | 28-oct-2022
En medio de las consultadas por presuntas violaciones al TMEC en energía, piden renuncia a funcionarios responsables de esas tareas.
Le Monde | 28-oct-2022
L’annonce du retrait prochain de la France du traité sur la charte de l’énergie doit être saluée et va dans le sens d’une meilleure efficacité des politiques climatiques.
CIAR Global | 27-oct-2022
La Comisión Europea muestra su disconformidad con el retiro del Tratado de la Carta de la Energía de los cinco países que han dado este paso y advierte que es mejor defender la negociación desde dentro, puesto que todos los que renuncien al TCE tendrán que someterse a las viejas reglas durante 20 años más.
African Climate News | 26-oct-2022
African countries are increasingly becoming signatories to the ECT potentially tying the hands of government to freely design their climate policies.
RTBF | 26-oct-2022
La ministre fédérale du Climat Zakia Khattabi a répété lundi être en faveur d’un retrait de la Belgique du Traité sur la Charte de l’Énergie.
Euractiv | 26-oct-2022
Climate, Environment, Sustainable Development, and Green Deal Minister Zakia Khattabi reiterated her support for Belgium’s withdrawal from the Energy Charter Treaty during the EU’s Environmental Council meeting.
Euractiv | 26-oct-2022
Slovenia will follow the lead of countries such as the Netherlands, Spain and France and very likely withdraw from the Energy Charter Treaty, Infrastructure Minister Bojan Kumer announced.
Climate Change News | 26-oct-2022
France, Germany and Spain plan to leave the controversial investment pact, putting a whole system of dirty energy protections into play.
swissinfo.ch | 26-oct-2022
El presidente de Francia, Emmanuel Macron, anunció este viernes que su país ha decidido retirarse del Tratado de la Carta de la Energía (ETC, por sus siglas en inglés), que protege las inversiones en ciertas infraestructuras energéticas.

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