différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Zone Bourse | 5-mai-2025
Un traité d’investissement entre la Grande-Bretagne et l’Inde contiendra une disposition permettant aux entreprises de poursuivre l’un ou l’autre gouvernement si elles estiment que des changements de politique nuisent injustement à leurs investissements ou à leurs bénéfices.
iclg | 5-mai-2025
ICSID tribunal rejects Argentina’s request to reconsider award based on the judgment in entirely separate litigation proceedings.
Zone Bourse | 5-mai-2025
Un arbitrage international a accordé 147 millions de dollars à Webuild Spa à la suite d’un différend avec l’Argentine concernant le projet de construction et de concession de la liaison autoroutière Rosario-Victoria.
CEPR | 2-mai-2025
El mes pasado, el presidente ecuatoriano Daniel Noboa anunció la finalización de un tratado de libre comercio (TLC) con Canadá, en lo que representó la culminación de casi un año de negociaciones.
London stock exchange | 2-mai-2025
This announcement contains inside information for the purposes of Regulation 11 of the Market Abuse (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019/310. With the publication of this announcement via a Regulatory Information Service, this inside information is now considered to be in the public domain.
Yabiladi | 2-mai-2025
Emmerson Plc, a Moroccan-focused potash development company, has filed a Request for Arbitration (RFA) seeking $2.2 billion in compensation from the Kingdom of Morocco, claiming « expropriation » of its Khemisset Potash Project.
Le desk | 2-mai-2025
La société britannique Emmerson a officiellement saisi le CIRDI, reprochant aux autorités marocaines d’avoir bloqué abusivement son projet de mine de potasse à Khémisset dont elle évalue l’investissement à 2,2 milliards de dollars
Ngā Toki Whakarururanga | 2-mai-2025
Aussie mining billionaire sues Australia for A$420 billion... Yes, this could happen in Aotearoa !!!
Ciar Global | 1er-mai-2025
El tribunal del arbitraje de inversión entre la compañía italiana Webuild S.p.A. y Argentina emitió el laudo el 28 de abril de 2025 condenando al país a indemnizar a la constructora por un total de 147,1 millones USD.
Ciar Global | 1er-mai-2025
La compañía estadounidense Amec Foster Wheeler ha presentado una solicitud de anulación del laudo que favoreció a Colombia relacionado con una controversia por la Refinería de Cartagena.