litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

| 3-déc-2015
The forced re-regulation of Queensland’s $2 billion sugar industry could breach international trade agreements and threaten foreign investment, Queensland Deputy Premier Jackie Trad said.
BEUC | 3-déc-2015
Although TPP seems a remote issue, it could have a direct impact on EU consumers.
Rabble | 2-déc-2015
The latest speculation is that CETA isn’t likely to go before the European Parliament until mid to late 2016 or early 2017.
Global Development And Environment Institute | 2-déc-2015
TTIP is intended to remove “non-tariff barriers to trade”. But the barriers it is targeting are democratically adopted regulations, preventing or correcting damages that would result from unregulated private markets.
SSRN | 2-déc-2015
Foreign investor protection provisions in trade and investment agreements tilt the playing field in favor of entrenched incumbents and against urgent action on climate.
Friends of the Earth Europe | 2-déc-2015
This report explains how the European Union is aggressively pursuing special rights for businesses whilst hampering efforts to hold corporations responsible for the human rights violations they commit.
Le Monde | 30-nov-2015
L’A340 ultra luxueux de l’ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi croupit à l’aéroport de Perpignan et se retrouve au cœur d’une épique bataille judiciaire pour définir le nom de son prochain propriétaire.
Tele Sur | 30-nov-2015
The resolution calls for an international forum on the implementation of measures to better protect the rights of sovereign countries from exploitative multinationals.
Médias24 | 30-nov-2015
L’Etat est moins intransigeant sur les formes. Sur le fond, il maintient ses exigences de garanties et de remboursement intégral des créances publiques.
Gateway House | 27-nov-2015
For India, the U.S.-driven Trans Pacific Partnership will skew investment and intellectual property rights, and especially the debate over the Investor State Dispute System which allows companies to challenge soverign rights and public policy.