litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

S&D Group in the EP | 27-aoû-2014
The Socialist & Democrat Group in the European Parliament has always opposed the inclusion of the investor-state dispute settlement mechanism in CETA, says their president G. Pitella, and it will be up to the Parliament to decide whether or not to ratify the agreement.
ContreLaCour | 26-aoû-2014
Le chapitre relatif aux investissements, avec notamment la partie relative au mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur, étant traduit, ContreLaCour s’attache en ce moment à la traduction du projet de Traité dans son ensemble.
Public Citizen | 23-aoû-2014
Pacific Rim Mining Corp., a Canadian-based multinational firm, sought to establish a massive gold mine using water-intensive cyanide ore processing in the basin of El Salvador’s largest river, Rio Lempa.
Kluwer | 23-aoû-2014
While Indonesia intends to renegotiate its BITs to provide greater capacity to regulate in the public interest, the current Australian government has indicated it will consider the inclusion of ISDS on a case-by-case basis.
Le Monde | 17-aoû-2014
The most controversial provisions include the investor state dispute resolution mechanism (ISDS), an arbitral tribunal meant to settle disputes between governments and corporations.
Le Monde | 17-aoû-2014
Parmi les dispositions les plus controversées figure le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS)
EurActiv | 15-aoû-2014
The leaked EU-Canada trade agreement contains a controversial chapter on investor-state disputes settlement that is substantially unchanged from previous drafts that were used as a basis for the EU’s recently held public consultation.
Pachamama | 14-aoû-2014
La empresa dijo que aunque mantiene su compromiso de continuar las negociaciones con el Gobierno peruano para buscar una “solución amistosa”, es necesario iniciar un arbitraje para preservar los derechos de Bear Creek en el marco del Tratado de Libre Comercio (TLC) entre Canadá y Perú.
AFTINET | 13-aoû-2014
Australia Fair Trade and Invesment Network’s Convener, Dr Patricia Ranald, gave evidence to the Senate Committee for Foreign Affairs Defense & Trade on the 6th August 2014 about the dangers of investor-state dispute settlement (ISDS) in trade agreements.
PR Newswire | 12-aoû-2014
Canadian company Bear Creek Mining announces that it intends to commence an arbitration proceeding against the government of Peru under the Canada-Peru FTA.

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