litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The East African | 28-sep-2023
Canadian firm Winshear Gold Corp has announced the suspension of its multimillion-dollar arbitration proceedings against Tanzania over a mining license dispute dating back to 2018, saying it had reached a “conditional settlement agreement” with Dodoma.
OHCHR | 28-sep-2023
Le « règlement des différends entre investisseurs et États » est devenu un obstacle majeur aux mesures qu’il faut prendre d’urgence pour faire face aux crises planétaires en matière d’environnement et de droits humains, selon un rapport des Nations unies.
Proactive | 28-sep-2023
A writ will be pursued by Panthera for alleged breaches by India of the Bilateral Investment Treaty with Australia, the company said in a statement.
DeSmog | 28-sep-2023
A UN expert calls for ending confidential arbitration agreements in development and trade treaties, which are forcing nations to roll back climate, enviro, human rights protections while owing fossil fuel companies billions in damages.
Chile Mejor sin TLC | 25-sep-2023
Este texto no ha sido publicado en Chile por el Ministerio de Relaciones Exteriores, que adolece de total falta de transparencia. En cambio la Unión Europea publicó el Acuerdo Marco Avanzado en Bruselas el 5 de Julio de 2023 para conocimiento del público ya que esos capítulos se votarán en diciembre de este año por el Consejo (ejecutivo) de la UE.
TNI | 25-sep-2023
Investment protection is necessary to encourage energy transition investment.
The Real News Network | 25-sep-2023
The crumbling of European empires after WWII didn’t usher in a new era of democracy—instead, we now live in a regime of international corporate rule.
Le Desk | 22-sep-2023
La société espagnole réclame 407 millions d’euros au Maroc, soit pas moins de 4 milliards de dirhams.
St. Vincent Times | 22-sep-2023
Grenada government in talks with developers to resume major hotel project after a resolution to their dispute.
Junior Mining Network | 22-sep-2023
Winshear Gold Corp. reports that pursuant to the company’s arbitration case against the Republic of Tanzania, the company and Tanzania have suspended arbitration proceedings and have reached a conditional settlement agreement.