litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Hindu | 3-jan-2022
The shareholders had sought the right to seize all sum or moveable property of India and/or AAI being held by the International Air Transport Association.
The Express Tribune | 3-jan-2022
Pakistan federal govt officials tell lawmakers talks under way that may pave way for TCC’s Barrack to resume project.
Reuters | 3-jan-2022
Chile’s state-controlled Codelco requested a second international arbitration process with Ecuador and its National Mining Company (Enami EP) over the Llurimagua copper project.
Market Research Telecast | 3-jan-2022
Enagás considers that the future dividends of this project amount to 186 million dollars that would be added to the almost 400 million that it hopes to recover from the other arbitration.
IISD | 23-déc-2021
L’analyse de l’approche existante adoptée par les tribunaux ne laisse que peu d’espoir quant à la capacité des tribunaux à comprendre et à appliquer le principe du développement durable.
IISD | 23-déc-2021
The analysis of the existing approach adopted by tribunals does not give rise to much hope of ICSID tribunals’ ability to understand and apply the principle of sustainable development.
IISD | 23-déc-2021
Les discussions sur une décision sur les ADPIC en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent mais les accords d’investissement en sont absents.
IISD | 23-déc-2021
Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions.
IISD | 23-déc-2021
In a final award, dated January 25, 2021, an ICSID tribunal ordered Spain to pay damages to German investors in compensation for the clawback of a subsidy regime.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 4350