différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Interfax | 23-jui-2025
Russia and Myanmar have concluded an agreement on the promotion and mutual protection of investments.
Resource World | 20-jui-2025
Following an engagement with the government of Panama’s legal counsel, Franco Nevada said it has agreed to suspend its arbitration proceeding.
Herbert Smith Freehills Kramer | 20-jui-2025
The treaty is a prime illustration of India’s post-2016 BIT policy in action and follows India’s Model BIT closely.
Public Radio of Armenia | 20-jui-2025
Russia-based Armenian businessman Samvel Karapetyan, the owner of Tashir Group, has initiated arbitration proceedings against France at the International Centre for Settlement of Investment Disputes
NAM | 20-jui-2025
L’homme d’affaires arménien basé en Russie Samvel Karapetyan, propriétaire du groupe Tashir, a engagé une procédure d’arbitrage contre la France devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Infobae | 19-jui-2025
El presidente Mulino confía en abrir diálogos con First Quantum Minerals tras la cancelación de arbitraje millonario por parte de Franco Nevada, abordando decisiones relacionadas con la mina Cobre Panamá.
Infosur Global | 16-jui-2025
La empresa Isa Inter Chile, filial de ISA Colombia, incluyó entre sus testigos en la demanda contra Chile entablada en 2021 en el CIADI, a personal uniformado de carabineros y posiblemente a otros efectivos policiales.
Sunupetrole | 13-jui-2025
En désaccord avec la Direction générale des impôts et domaines sénégalaise, le pétrolier australien a déposé un recours auprès du Cirdi (Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements) pour résoudre des questions fiscales en suspens.
Ecoactu | 13-jui-2025
L’entreprise minière britannique Emmerson Plc a engagé une procédure d’arbitrage international contre le Royaume du Maroc devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Common Frontiers | 11-jui-2025
El gobierno canadiense no debería implementar el acuerdo de libre comercio recientemente firmado con Ecuador debido a su potencial de facilitar abusos ambientales y de los derechos humanos.