litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Le Monde du Droit | 11-mai-2022
Financé par un tiers financeur, l’arbitrage se transforme en une opération de spéculation au cours de laquelle le demandeur ne court aucun risque (puisqu’il ne déboursera pour sa part aucune somme).
CIAR Global | 10-mai-2022
Un estudio advierte de que “La acción mundial contra el cambio climático podría generar más de 340.000 millones de dólares en reclamaciones legales de los inversores en petróleo y gas“.
CIAR Global | 9-mai-2022
El gobierno de Andrés Manuel López Obrador ha ordenado el cierre de las operaciones y cierre en las extracciónes y canteras submanrinas que la compañía estadounidense Vulcan Materials Company administra en Quintana Roo, México. Y lo ha hecho en medio de un arbitraje de inversiones que mantiene con una subsidiaria de la compañía
Business & Human Rights Resource Centre | 9-mai-2022
Without adequate rules and the right business incentives to protect workers and communities, trade deals can contribute to a ‘race to the bottom’.
Jones Day | 6-mai-2022
ISDS is likely to be an increasingly important avenue for the resolution of climate change disputes.
The Conversation | 6-mai-2022
We estimate that countries would face up to $340 billion in legal and financial risks for canceling fossil fuel projects that are subject to treaties with ISDS clauses.
CIAR Global | 5-mai-2022
La defensa de España argumentó que la controversia no se rige por un tratado internacional válido, necesario para que el tribunal de arbitraje tenga jurisdicción sobre un país soberano extranjero.
Ascent Resources | 5-mai-2022
Amendments to the mining law in Slovenia which prohibit the use of any hydraulic stimulation in mining exploitation constitute further breaches of the protections established by the BIT and the ECT.
CCSI | 4-mai-2022
In the context of investment treaties and arbitration, states should not put private arbitrators in the driver’s seat on issues of valuation of fossil fuel assets and compensation.
Peace Brigades International Canada | 2-mai-2022
The ZEDEs are free from import and export taxes, but could set up their own internal forms of government, as well as courts, security forces, schools and even social security systems.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 4490