litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Seneweb | 8-jan-2022
L’homme d’affaires Louis Claude Norland Suzor a saisi le CIRDI pour avoir été éjecté de la centrale de Sendou, où il était le principal promoteur, au profit de l’investisseur, Barak Fund.
Clyde & Co | 7-jan-2022
Clyde & Co has successfully defeated an ICSID claim brought against the Republic of Cameroon by the Delaware-incorporated company Hope Services LLC.
DT Next | 7-jan-2022
Britain’s Cairn Energy has dropped all lawsuits against the Indian government and its entities in courts from the US to France and to Singapore, to now be entitled for about Rs 7,900 crore refund of taxes.
Romania-Insider | 6-jan-2022
A committee attached to the Washington International Court (ICSID) definitively rejected the €1.8 bln claims of Romanian-Swedish investors Ioan and Viorel Micula.
The Hindu | 5-jan-2022
Why has a Canadian court ordered the seizure of more than $30 million worth of AAI’s assets ? How can a foreign power issue such an order ?
Explique moi le commerce | 4-jan-2022
Comment et pourquoi les multinationales peuvent-elles mettre en justice les Etats ?
América Economía | 3-jan-2022
La firma estatal chilena dijo que quiere un arbitraje para proteger el proyecto e impulsar el cumplimiento de derechos como los previstos en el Tratado para la Promoción y Protección Recíproca de Inversiones que tienen Chile y Ecuador.
La Información | 3-jan-2022
El Ciadi ha aceptado un nuevo arbitraje entre el operador de gas y el Gobierno de Pedro Castillo, que se opone a que el grupo español traslade fuera del territorio peruano los beneficios que obtiene en el país.
The Hindu | 3-jan-2022
The shareholders had sought the right to seize all sum or moveable property of India and/or AAI being held by the International Air Transport Association.
The Express Tribune | 3-jan-2022
Pakistan federal govt officials tell lawmakers talks under way that may pave way for TCC’s Barrack to resume project.

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