différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Aceris Law | 27-jan-2025
The intersection of international investment law and domestic politics often leads to high-profile arbitration cases, with the annulment of awards frequently making headlines.
CIAR Global | 23-jan-2025
El ministro de Comercio colombiano, Luis Carlos Reyes, y su homóloga estadounidense Katherine Tai firmaron el 15 de enero de 2025 en Bogotá (Colombia) un acuerdo que reinterpreta las provisiones relacionadas con el capítulo de arbitraje de inversiones contenidas en el Tratado de Libre Comercio Estados Unidos – Colombia.
CIAR Global | 23-jan-2025
Las compañías españolas del sector salud, Centauro Capital SLU y Natanor XXI propietarias del Grupo Keralty, han demandado a Colombia a través de arbitraje de inversiones a través del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
Cedetrabajo | 22-jan-2025
El gobierno anunció que se había modificado el TLC entre Estados Unidos y Colombia en el capitulo X referente a Inversiones por medio de una nota interpretativa.
LRT | 22-jan-2025
After Belarusian potash fertiliser giant Belaruskali filed a lawsuit against Lithuania to the International Court of Arbitration, Lithuania says it does not agree with the allegations.
Romania-Insider | 21-jan-2025
Romania has won an international arbitration case brought by investors in renewable energy, avoiding EUR 256 million in claimed damages.
Business News | 21-jan-2025
L’entreprise italienne La Minerali Industriali Srl, spécialisée dans l’extraction de sable, se dirige vers l’arbitrage international contre l’État tunisien.
Kluwer Arbitration Blog | 19-jan-2025
The envisaged provisional application of the modernised ECT will allow a “coalition of willing” States to apply the modernised ECT as of 3 September 2025.
Eurasia Business News | 19-jan-2025
Russia is currently appealing to block the enforcement of a nearly $60 billion arbitration award related to the Yukos Oil Company case.
América Economía | 17-jan-2025
The new interpretative note on the investment chapter of the FTA seeks to avoid legal abuses and protect the sovereignty of both countries without affecting incentives for foreign investment.