litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Energy Voice | 6-nov-2023
Zenith Energy has launched international arbitration in Paris against state-owned Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP).
Public Citizen | 3-nov-2023
The groups argue that removing ISDS — which has prioritized corporate rights over those of governments, people, and the planet — is needed to protect policies necessary for a clean energy transition.
Mint | 3-nov-2023
India and UK seem to have moved towards common ground on dispute settlement, which was the most controversial part of the bilateral investment treaty.
Euromaidan Press | 3-nov-2023
DTEK Group prevails in The Hague case, securing a $267 million award from Russia for the confiscation of assets in occupied Crimea.
MSN | 3-nov-2023
The Russian state will go on trial for failing to pay $60bn (£49bn) to former shareholders of defunct oil behemoth Yukos, after a British judge blocked the country’s bid for immunity.
African Manager | 3-nov-2023
Zenith Energy a engagé un deuxième arbitrage contre la Tunisie devant la Chambre de commerce internationale après avoir déposé une procédure auprès du CIRDI en juin.
Alliance Sud | 2-nov-2023
Alliance Sud a participé à une mission internationale de 17 membres d’ONG qui dénoncent les accords de protection des investissements, y compris celui conclu avec la Suisse. Reportage sur la Colombie et ses géants miniers.
Inter Press Service | 2-nov-2023
Governments the world over are worried about investor-state dispute settlement (ISDS) rules. These allow foreign investors to sue them for billions over new laws or policies reducing their profits.
bilaterals.org & GRAIN | 31-oct-2023
ماذا سيكون تأثير هذا الاتفاق على السكان الأفارقة العاديين، في حقبة الأزمة المناخية والاقتصادية والغذائية هذه؟
Jacobin | 31-oct-2023
The investor-state dispute settlement is a system that empowers foreign investors to sue a sovereign government. It was instituted in the 1960s against the votes of most Latin American countries — and continues to wreak havoc today.