litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Capital Monitor | 17-jan-2022
Countries party to the Energy Charter Treaty are under yet more pressure to reform the agreement following the Cop26 climate summit, as they weigh the benefits of climate action against the likelihood of getting sued.
News Day FR | 17-jan-2022
Enagás a déposé un arbitrage contre le Pérou afin de rapporter à l’Espagne 160 millions de dollars de dividendes de ses filiales dans le pays.
CIAR Global | 14-jan-2022
México ha sido considerado responsable en el conflicto con PACC Offshore Services Holdings (POSH) ante un tribunal de arbitraje de inversiones.
Devdiscourse | 13-jan-2022
Two separate arbitrations were also initiated under the bilateral investment treaty BIT by Mauritius investors in Devas Multimedia under the India-Mauritius BIT and by Deutsche Telekom under the India Germany BIT.
Yonhap | 13-jan-2022
En junio de 2018, el CIADI ordenó al Gobierno de Seúl que pagara a la familia Dayyani unos 63 millones de dólares, pero el pago no se ha realizado debido a las sanciones de EE. UU. sobre Irán.
Yonhap | 13-jan-2022
En juin 2018, le CIRDI a ordonné au gouvernement de Séoul de payer à la famille Dayyani environ 63 millions de dollars, mais le paiement n’a pas été effectué en raison des sanctions américaines imposées contre l’Iran.
Euractiv | 13-jan-2022
Last year Ascent Resources initiated arbitration proceedings against the Slovenian state under the UK-Slovenia Bilateral Investment Treaty and the Energy Charter Treaty.
Venezuelanalysis | 12-jan-2022
With the US-backed "interim presidency" not going away, what are the implications for Venezuela’s foreign assets ?
Yonhap | 12-jan-2022
In June 2018, the ICSID ordered Korea to pay the Dayyani family about US$63 million, but the payment has not been made due to US sanctions on Iran.
The Hindu | 10-jan-2022
It quashes order permitting seizure of funds belonging to Airports Authority of India.

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