litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 23-déc-2021
Les discussions sur une décision sur les ADPIC en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent mais les accords d’investissement en sont absents.
IISD | 23-déc-2021
Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions.
IISD | 23-déc-2021
In a final award, dated January 25, 2021, an ICSID tribunal ordered Spain to pay damages to German investors in compensation for the clawback of a subsidy regime.
IISD | 23-déc-2021
Le tribunal conclut en faveur d’une violation de l’accord de libre-échange Canada-Colombie et reporta sa décision sur les coûts au moment de rendre sa décision sur les dommages-intérêts.
Chile Mejor sin TLC | 22-déc-2021
Las recomendaciones del informe apuntan a que desde la Constitución se ponga un candado a las empresas transnacionales y a los inversores extranjeros de tener estas prerrogativas de llevar al Estado a arbitraje internacional, cuando sienten que a través de una medida pública modifica o reduce sus ganancias.
Investigate Europe | 21-déc-2021
Les négociations pour moderniser le Traité de la charte sur l’énergie (TCE) trainent en longueur et les gouvernements Européens perdent patience.
Investigate Europe | 21-déc-2021
European governments are losing patience in talks to modernise the controversial Energy Charter Treaty (ECT), according to leaked documents.
Geo News | 20-déc-2021
Pakistan ill-fatedly lost its multi-billion dollar, regarding probably the world’s largest copper-gold deposit.
The Sierra Leone Telegraph | 20-déc-2021
The ratification sees the ICSID arbitration between Sierra Leone and Gerald International Limited/SL Mining Limited being withdrawn and discontinued.

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