litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Radio-Canada | 11-fév-2022
Après l’entreprise TC Énergie, c’est maintenant le gouvernement albertain qui soumet une demande d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Médias24 | 10-fév-2022
Les parties sont en quête d’une transaction pour mettre fin à ce litige international. On s’achemine vers une réduction considérable des dédommagements réclamés par Carlyle.
Alberta Politics | 10-fév-2022
Alberta bid to recover $1.3-billion loss from KXL shutdown is politically motivated and unlikely to succeed
Reuters | 10-fév-2022
The Canadian province of Alberta formally initiated a trade challenge to recover its investment in the Keystone XL oil pipeline, which was scrapped in 2021 after the United States cancelled a key permit.
Emirates News Agency | 9-fév-2022
The agreement protects both nations’ investments from all non-commercial risks, covers transfer of profits and revenues, and facilitates resolving disputes.
The Sydney Morning Herald | 8-fév-2022
The mine was shut amid accusations of villagers being poisoned by leaking toxic waste. Kingsgate, whose Thai subsidiary Akara Resources had operated the mine since 2001, filed an international arbitration lawsuit.
Milenio | 4-fév-2022
Legacy Vulcan, filial de Calizas Industriales del Carmen, solicitó un arbitraje contra México bajo el esquema del Tratado de Libre Comercio de América del Norte.
Infobae | 4-fév-2022
El gobierno de México informó el jueves que negocia un acuerdo con el gigante de la construcción estadounidense Vulcan para detener una demanda de la compañía de 1,100 millones de dólares por impedirle extraer y exportar materiales que obtiene desde hace dos décadas de la paradisíaca zona caribeña del país.
CCSI | 4-fév-2022
Alors que des réformes sont en cours de discussion, les investisseurs continueront d’introduire, et les états de défendre, des plaintes dans un système RDIE désormais largement reconnu comme étant en proie à des inquiétudes, perçues et réelles, allant même jusqu’ à sa légitimité.
CCSI | 4-fév-2022
While reforms are being discussed, investors will continue to bring, and states will continue to defend, claims in an ISDS system now widely recognized as suffering from perceived and actual concerns going to its very legitimacy.

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