litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Monitor | 13-oct-2021
A Canadian company’s successful challenge to a precautionary mining ban in Colombia shows how little investor–state dispute panels care about the right to regulate.
CIAR Global | 13-oct-2021
La República Dominicana ha obtenido una decisión favorable en el arbitraje presentado por la empresa española Recalvi S.L. relacionado con un contrato para el arrendamiento de autobuses que no fue ejecutado con la Oficina Metropolitana de Servicios de Autobuses (OMSA).
The Guardian | 11-oct-2021
In pursuit of growth in Africa, British American Tobacco and others use intimidatory tactics to attempt to suppress health warnings and regulation, including accusing governments of breaching trade agreements.
Collectif Stop Tafta | 11-oct-2021
Jusqu’à quand la France, et l’UE, vont-elles accepter de rester membre d’un Traité qui sape les politiques de transition énergétiques ?
Médias24 | 11-oct-2021
Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
IISD | 11-oct-2021
Pakistán, según se ha informado, resolvió terminar 23 de sus 48 tratados bilaterales de inversión cuyo plazo de duración inicial ha finalizado.
IISD | 11-oct-2021
Le gouvernement du Pakistan aurait décidé de mettre fin à 23 des 48 TBI du pays, dont la durée initiale a été atteinte. Par ailleurs, le pays ne ratifiera pas 16 TBI déjà signés mais pas encore entrés en vigueur.
CIAR Global | 23-sep-2021
Un tribunal del CIADI ha determinado que México violó el tratado invocado en el arbitraje contra la inmobiliaria canadiense Lion Consolidated por diversas acciones tomadas por el Poder Judicial mexicano. El tribunal ha condenado a México al pago de 47 millones de dólares a la canadiense, como indemnización por los daños, más el pago de una parte proporcional de los costos del procedimiento.
CIAR Global | 23-sep-2021
TS Villalba y otros presentaron la demanda de arbitraje el 16 de septiembre de 2021 para reclamar al Estado español una indemnización por el recorte de las primas a las energías renovables.
La Jornada | 15-sep-2021
A la vez de remover la estatua de Colón del Paseo de la Reforma como símbolo de dejar de exaltar visiones colonialistas, es menester para la 4T eliminar derechos corporativos entregados en el T-MEC.

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