différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Minart | 2-avr-2025
Empresa de distribución de gas natural demanda al Estado peruano en el Ciadi tras agotar vías administrativas.
CEPR | 2-avr-2025
Ecuador’s free trade agreement with Canada presents a glaring conflict of interest for President Noboa, whose family, one of Ecuador’s wealthiest, has a sizable financial stake in a Canada-based mining company.
Reuters | 2-avr-2025
First Quantum Minerals said it had agreed to discontinue two arbitration proceedings related to its Cobre Panama copper mine.
La Presse | 2-avr-2025
First Quantum Minerals a annoncé avoir accepté de mettre fin à la procédure d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Panama.
CIAR Global | 1er-avr-2025
Almaden Minerals ha anunciado que ha presentado su memorial en el procedimiento de arbitraje internacional con México en el marco del Acuerdo Integral y Progresivo de Asociación Transpacífico.
Business Human Rights Journal | 1er-avr-2025
The urgent demand for critical minerals has led to the expansion of mining operations, often accompanied by significant human rights and environmental abuses that cause social unrest and spark disputes between states and foreign investors.
La Jornada | 31-mar-2025
Mientras el mundo enfrenta las pataletas de Trump en torno a aranceles comerciales, es obligado también poner atención al continuo golpeteo a las soberanías nacionales por empresas trasnacionales cobijadas bajo acuerdos internacionales de inversión, ya sean tratados de libre comercio (TLC) o tratados bilaterales de inversión (TBI).
TNI | 28-mar-2025
The landscape of financial profiteering from investor-state dispute settlement claims.
Xinhua | 28-mar-2025
The lower house of Kazakhstan’s parliament has approved the law on ratifying the agreement between Kazakhstan and Kyrgyzstan on encouragement and mutual protection of investments.
Azernews | 26-mar-2025
British oil and gas company Victoria Oil & Gas has filed a lawsuit against Kazakhstan, citing provisions under the Energy Charter Treaty.