litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Global Justice Now | 2-mar-2022
It is perfectly possible to withdraw from trade deals containing corporate courts, as former South African trade minister Rob Davies explains.
APWLD | 1er-mar-2022
APWLD is launching new Investor-State Dispute Settlement (ISDS) vs Women’s Human Rights briefers which elaborate on how ISDS is incompatible with human rights principles.
Le Vif | 28-fév-2022
Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) pourrait mettre en échec l’adoption de mesures structurelles ambitieuses de protection sociale visant à contrer la hausse de prix de l’énergie et à protéger les ménages.
Climate Home News | 28-fév-2022
The German government has been worried about being sued by the fossil fuel companies behind the Russian gas pipeline under the Energy Charter Treaty.
CIEL | 25-fév-2022
The ICSID announced their rationale for a decision to reject a non-disputing party submission (amicus curiae) filed by the Center for International Environmental Law (CIEL).
The Times of India | 25-fév-2022
The company, which is now known as Capricorn Energy PLC, in a statement said it has received "net proceeds of $1.06 billion", of which nearly 70 per cent will be returned to the shareholders.
Médias24 | 23-fév-2022
Les parties sont parvenues à une transaction autour de 14 millions de dollars, au lieu des 450 millions initialement réclamés par le groupe américain.
Reuters | 23-fév-2022
Monterra Energy plans to pursue legal action against Mexico and seek damages of about $667 million for the "unlawful" closure of its Tuxpan fuel imports terminal in the Mexican state of Veracruz for five months.
CCPA | 22-fév-2022
Koch claims that Ontario’s abrupt cancellation of its cap-and-trade system in 2018 violated the NAFTA Chapter 11 minimum standard of treatment and expropriation clauses.
Convoca | 22-fév-2022
Por segundo año consecutivo, en plena pandemia del Covid-19, el Perú es el país más demandado en los tribunales internacionales por controversias con inversionistas, al amparo de acuerdos y tratados bilaterales firmados entre los gobiernos, así como de contratos comerciales.

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