France
Stop CETA Mercosur | 21-Sep-2022
Depuis le 2 septembre, la France est officiellement poursuivie au titre du Traité sur la charte de l’énergie.
Reporterre | 16-Sep-2022
Une entreprise allemande poursuit la France au nom du Traité sur la charte de l’énergie, suite à la décision du gouvernement français de réduire les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.
Novethic | 9-Sep-2022
Après l’Espagne, l’Italie ou encore l’Allemagne, c’est au tour de la France de subir de façon très concrète les foudres du Traité sur la charte de l’énergie.
Le Figaro | 22-Aug-2022
Le gouvernement de l’Équateur a confirmé le versement d’indemnités au groupe pétrolier franco-britannique Perenco, qui a annoncé avoir obtenu le gel d’actifs équatoriens au Luxembourg pour non-respect d’une décision arbitrale.
Bon Pote | 8-Jun-2022
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif de changements de législation.
Vicat | 25-Mar-2022
L’accord met fin à la procédure d’arbitrage entre l’Égypte et la société française devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
DLA Piper | 11-Mar-2022
Recent reforms in the French solar energy market mean that investors need to take action to protect their investments.
Devdiscourse | 13-Jan-2022
Two separate arbitrations were also initiated under the bilateral investment treaty BIT by Mauritius investors in Devas Multimedia under the India-Mauritius BIT and by Deutsche Telekom under the India Germany BIT.
Collectif Stop Tafta | 25-Oct-2021
L’investisseur russe porteur du projet minier réclame 4 milliards € de réparation à la France.
Mediapart | 23-Oct-2021
L ’actionnaire majoritaire du projet minier de la Montagne d’or demande à l’État français de l’indemniser pour non-respect de ses investissements. Une procédure d’arbitrage international est en cours.

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