Les parties contractantes restantes devraient approuver la nouvelle mouture du traité lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui aura lieu le 3 décembre 2024.
La saga judiciaire entourant la Société anonyme marocaine de l’industrie du raffinage (SAMIR) continue de peser sur l’Exécutif marocain et de complexifier les perspectives énergétiques du Royaume.
Critics argue that the ECT, designed to protect foreign investments, contains vague provisions that allow multinational corporations to sue governments for lost profits due to policy changes.
La poursuite de 20 milliards de dollars américains des promoteurs de GNL Québec contre le gouvernement canadien sera entendue en 2025. Le Canada plaide pour sa part que le tribunal ne devrait pas être saisi de cette affaire.
EU members should terminate extra-EU BITs. To facilitate the process, the EU could spearhead an instrument similar to the plurilateral agreement to terminate intra-EU BITs or based on the draft treaty language on termination proposed to UNCITRAL.
Le géant pétrolier américain ExxonMobil a invoqué le controversé traité sur la Charte de l’énergie dans une éventuelle demande d’indemnisation de plusieurs milliards d’euros.
La compagnie pétrolière Zenith Energy est engagée dans un arbitrage international contre l’Etat tunisien, réclamant 503 millions de dollars de dommages et intérêts.
The “de-facto expropriation of Wintershall’s interests in Russian gas ventures was formalised in December 2023 when President Putin issued decrees invalidating gas sale contracts and transferring assets to Russian companies.