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litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
Diario Financiero | 16-mai-2016
El reclamo se basa en el incumplimiento de promesas de construcción de vías exclusivas para buses.
Business Recorder | 16-mai-2016
Argentina has agreed to pay $217 million to two energy companies in long-standing arbitration cases stemming from its 2001/02 economic crisis.
Lexology | 12-mai-2016
In the midst of various events, which sent shockwaves through the South African economy, the Protection of Investment Act was enacted on 15 December 2015.
Slovak Spectator | 11-mai-2016
Slovakia has made a step towards reversing an arbitration ruling over the ban of generating profits on private health insurers, the Finance Ministry says.
El Diario | 10-mai-2016
Debido a su gran parecido, el CETA también es conocido como ’el TTIP canadiense’, el ’Acuerdo Integral de Economía y Comercio’ entre la UE y Canadá.
Macau Business Daily | 10-mai-2016
Locally established company seeks damages for holding company in impending Lao casino resort sale.
ALAI | 9-mai-2016
Tras tres años de negociaciones, a duras penas los españoles empiezan a ser conscientes de esta realidad donde se están poniendo en juego sus derechos y salvaguardas sociales
Reuters | 9-mai-2016
Engie a confirmé avoir déposé une demande d’arbitrage contre la Hongrie auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Reuters | 9-mai-2016
The proceedings are based on the Energy Charter Treaty and seek relief for breaches of the principle of investor protection in the gas sector.
Pulse | 9-mai-2016
The Dutch company Hanocal sought international arbitration to demand more than 240 billion won ($205 million) in compensation for what it claimed as extra taxes it had paid to the South Korean government.
