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Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

FTA wrangling heats up outside Assembly
| 6-nov-2011
The main opposition Democratic Party stepped up its public campaign against the Korea-U.S. Free Trade Agreement over the weekend, as the ruling Grand National Party mulled pushing a final vote at a plenary session Wednesday.
Corée , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
U.S. companies profit from investor-state dispute system
| 5-nov-2011
The South Korean government describes the investor-state dispute system (ISD), introduced by the country for 81 bilateral investment treaties (BITs) formed since 1967, as a means of protecting offshore investments by South Koreans. But South Korea has never once sued another country, nor has the government been sued by a foreign investor. The reason was that none of those treaties was with the United States.
Corée , États-Unis d’Amérique , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
Protecting investors’ rights : An assessment of EU’s new mandate on international investments
Madhyam | 7-oct-2011
This article tries to provide a first brief assessment of the leaked EU negotiation mandate for an investment protecting agreement in the EU free trade agreements with Canada, India and Singapore.
Canada , Inde , litiges investisseurs-état | ISDS, Singapour , UE
European Member States refuse necessary reform, ignore the will of the European Parliament and insist that future EU investment agreements copy their bad practices
S2B | 15-sep-2011
On Monday 12 September the General Affairs Council approved negotiating mandates for investment protection chapters in free trade agreements with Canada, India and Singapore.
actions | résistance , ALE (textes) , Canada , Inde , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS, Singapour , UE
Chevron wins $96 million for 1990s Ecuador oil dispute
Bloomberg | 2-sep-2011
Chevron Corp., the second-largest U.S. energy company, said it won a $96 million judgment against Ecuador in an international arbitration case stemming from a 1990s oil-export dispute with the Latin American nation.
Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
International arbitration plays key role in gas deal, Egypt’s future
Almasry Alyoum | 12-aoû-2011
In violation of international agreements, natural gas has not flowed for months across the Sinai desert through the pipeline that connects Israel and Jordan to Egypt. Since former President Hosni Mubarak’s fall in February, political uncertainty and intermittent attacks have halted its delivery.
Égypte , énergie , États-Unis d’Amérique , investissement | TBI , Israël , litiges investisseurs-état | ISDS
US firm eyes trade case to force Argentina payment
Reuters | 9-aoû-2011
Azurix Corp plans to ask the Obama administration for help in recovering more than $230 million it says it is owned by the government of Argentina. It would be the first time a US company has used the "Section 301" trade law to pressure a foreign government to pay an award decided by an arbitrator in an investment dispute.
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Philip Morris v. Uruguay on cigarette branding : Will investor-state arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke ?
Info Justice | 4-aoû-2011
Philip Morris asserts that fair and equitable treatment includes a right to a “stable and predictable regulatory framework” as well as rights under treaties in addition to customary international law.
Australie , CPTPP , États-Unis d’Amérique , intérêts corporatifs , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS, Nouvelle-Zélande , Uruguay
Honduras : Tasa de seguridad viola el TLC con EE.UU.
El Heraldo | 14-jui-2011
Estudian, además, denunciar al Estado de Honduras ante organismos supranacionales.
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Bear Creek apelará a TLC entre Perú y Canadá para mantener mina en Puno
Terra | 29-jui-2011
La minera canadiense Bear Creek Mining anunció que recurrirá al TLC entre el Perú y Canadá para defender la inversión y continuidad del proyecto minero Santa Ana.
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