Traité sur la charte sur l’énergie

Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement plurilatéral entre 53 pays européens et d’Asie centrale. Il a été signé en 1994 et est entré en vigueur en avril 1998.

Environ 30 pays à travers le monde ont engagé un processus d’adhésion au TCE. Le Burundi, l’Eswatini (anciennement le Swaziland) et la Mauritanie sont en tête de liste, suivis par le Pakistan et l’Ouganda. Les autres en sont à différents stades.

L’objectif initial du TCE était de surmonter les divisions politiques et économiques entre l’Europe de l’Est et de l’Ouest, après la disparition de l’Union soviétique, ainsi que de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. Les pays européens voulaient garantir l’accès aux ressources en énergie fossile des anciens pays soviétiques, en protégeant les investissements étrangers dans ces pays.

Le TCE prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États membres (ISDS, selon l’acronyme anglais) pour résoudre les litiges entre un investisseur et un État membre. À ce jour, il s’agit de l’instrument juridique qui a été le plus utilisé au monde pour engager des arbitrages ISDS. Il a été invoqué par des investisseurs dans 124 cas.

Les critiques font valoir que, comme la plupart des autres accords d’investissement, il place les droits et les intérêts économiques des investisseurs étrangers au-dessus des intérêts sociaux, écologiques et économiques des États hôtes et de leurs sociétés. Le TCE impose des obligations à l’État hôte mais pas aux investisseurs étrangers. Le TCE a également été condamné par des militants écologistes pour protéger l’industrie des combustibles fossiles et compromettre de sérieuses mesures de lutte contre le changement climatique.

L’Espagne a fait l’objet de 45 litiges d’arbitrage dans le cadre du TCE, après avoir mis en œuvre une série de réformes touchant le secteur des énergies renouvelables, notamment une réduction des subventions aux producteurs. Si certaines affaires sont encore en cours, l’Espagne a déjà été condamnée à payer plus de 800 millions d’euros.

Vous pouvez en savoir plus sur le Traité sur la Charte de l’énergie sur le site web « ECT’s dirty secrets » (en anglais).

Parmi les principales affaires, on trouve :

- Vattenfall (Suède) c. Allemagne : La multinationale suédoise de l’énergie a reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales.

- Ioukos (île de Man) c. Russie : Ioukos était une compagnie pétrolière russe. Le gouvernement russe l’a vendue, au milieu des années 90, dans le cadre du controversé programme de privatisation, basé sur la conversion de créances en capital. D’importants biens industriels nationaux avaient été loués (en fait privatisés) à travers des enchères pour de l’argent prêté au gouvernement russe par des banques d’investissements. Les enchères étaient truquées, manquaient de compétition, et, dans les faits, avaient constitué une forme de vente à très bas prix. En 2003, le président de Ioukos a été arrêté pour fraude et évasion fiscale. L’année suivante, le gouvernement russe a gelé ou confisqué les actifs de la compagnie. En 2007, les anciens actionnaires principaux de Ioukos ont initié un litige ISDS, réclamant plus de cent milliards de dollars américains en compensation de leur expropriation. Le tribunal d’arbitrage a ordonné à l’Etat russe de payer plus de cinquante milliards de dollars américains en 2014. Depuis lors, les investisseurs ont tenté de faire executer la sentence dans plusieurs pays.

- NextEra (Pays-Bas) c. Espagne : L’investisseur néerlandais a déposé une demande d’arbitrage en mai 2014, après que l’Espagne a modifié le cadre réglementaire applicable à son investissement, à savoir la construction de deux centrales solaires. NextEra prétendait que l’Espagne avait supprimé le système de primes et de tarifs à long terme, ce qui avait eu un effet négatif sur la rentabilité du projet. Cependant, l’Espagne a allégué que NextEra aurait dû savoir que des changements pourraient être apportés au régime réglementaire. En mai 2019, l’investisseur s’est vu attribuer environ 290 millions d’euros. L’Espagne a déposé une demande d’annulation en octobre 2019.

Photo : Marc Maes / Twitter

Dernière mise à jour : avril 2020

Kluwer Arbitration Blog | 30-déc-2016
This dispute and final judgment provide some valuable lessons for the arbitral tribunal in the ECT Vattenfall dispute.
DW | 8-déc-2016
Germany’s highest court has ruled in favor of three power companies in a dispute over a government decision to phase out nuclear energy. Vattenfall is also suing at the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID).
RAPSI | 24-nov-2016
The Court of Appeal in Paris ruled to lift a freeze on assets of Russian Satellite Communications Company and RIA Novosti news agency.
Kluwer Arbitration Blog | 30-sep-2016
Recent developments indicate there may be increasing interest in the creation of alternative forms of dispute resolution for investor-State disputes. One potential alternative is mediation.
ICSID | 30-sep-2016
The hearing on jurisdiction, merits and quantum in Vattenfall AB and others v. Federal Republic of Germany is scheduled to take place before a three-member arbitral tribunal from Monday, October 10, 2016 through Friday, October 21, 2016.
Kluwer Arbitration Blog | 9-sep-2016
The Ukrainian “saga” on the enforcement of the SCC emergency arbitrator’s award continues – the case is pending the second round of cassation review.
Reuters | 29-jui-2016
Czech utility CEZ has launched arbitration seeking hundreds of millions of euros from Bulgaria for failure to protect its energy investments
PRNewswire | 27-jui-2016
The arbitration dispute concerns the treatment applied by the Romanian authorities to the investments performed by KMG and KMGI in their Romanian subsidiaries.
Reuters | 9-mai-2016
Engie a confirmé avoir déposé une demande d’arbitrage contre la Hongrie auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Reuters | 9-mai-2016
The proceedings are based on the Energy Charter Treaty and seek relief for breaches of the principle of investor protection in the gas sector.

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