Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Mint | 4-nov-2021
The settlement is under the Taxation Laws (Amendment) Act, introduced this year to put an end to 17 tax disputes India has with multinational companies like Cairn and Vodafone Plc.
Interfax | 3-nov-2021
SREW N.V., an open joint-stock company registered in Belgium, which owns 75% of the charter capital of Dnipro-Buzka wind plant LLC, has initiated arbitration against Ukraine.
Inequality.org | 2-nov-2021
Allowing oil, mining, and gas companies to continue to file expensive lawsuits over environmental regulations could undermine whatever agreements might be reached in the COP26 in Glasgow.
Bloomberg | 29-oct-2021
Coal plant owners are using this little-known mechanism to try and recoup billions from governments who are forcing them to shut down polluting plants
Global Justice Now | 28-oct-2021
Courts allow big polluters to sue governments into “a state of climate paralysis”, campaigners say.
Attac | 28-oct-2021
Une nouvelle publication révèle que cinq entreprises de l’énergie poursuivent des États pour leur politique climatique en leur réclamant 18 milliards de dollars de compensation.
The Nelson Daily | 28-oct-2021
Rules accepted under various trade and investment agreements often benefit destructive, extractive industries to the detriment of national and international climate goals and ambitions.
TNI | 26-oct-2021
En los últimos 10 años el Estado español ha recibido más demandas de arbitraje de inversión que cualquier otro Estado. Con 50 casos en total, es hoy el segundo país en el mundo con más demandas en tribunales arbitrales internacionales.
Collectif Stop Tafta | 25-oct-2021
L’investisseur russe porteur du projet minier réclame 4 milliards € de réparation à la France.
Mediapart | 23-oct-2021
L ’actionnaire majoritaire du projet minier de la Montagne d’or demande à l’État français de l’indemniser pour non-respect de ses investissements. Une procédure d’arbitrage international est en cours.

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