Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Forbes Perú | 24-déc-2024
La empresa energética española Enagás inició el arbitraje contra el Estado peruano ante el CIADI en 2017, luego de que el gobierno rescindiera el contrato para la construcción del Gasoducto Sur Peruano al consorcio del que era parte.
The Corner | 24-déc-2024
Favourable news for Enagás, although the amount is lower than initially claimed and represents an accounting loss.
NewzShewz | 20-déc-2024
The government of Prime Minister Shehbaz Sharif has received a formal notification regarding a claim from the owner of Halmore power company.
Euractiv | 18-déc-2024
The Energy Charter Treaty allow fossil fuel investors to sue EU member states before international arbitral tribunals to challenge climate mitigation measures. This legal mechanism is increasingly weaponized by the industry.
Ukrainska Pravda | 16-déc-2024
A court in the Netherlands has rejected Russia’s cassation appeal against the Hague Arbitration Court’s decision, which ordered compensation for Naftogaz Group, Ukraine’s largest national oil and gas company, for the misappropriated assets in Russian-occupied Crimea.
Ecofin | 13-déc-2024
Le différend entre Sarama et le Burkina Faso a commencé en 2023 avec le retrait d’un permis d’exploration contrôlé depuis 12 ans par la société canadienne.
Sarama | 13-déc-2024
Formal commencement of international arbitration proceedings for significant damages claim.
Foreign Policy in Focus | 13-déc-2024
Honduras’s coup-era government opened the floodgates for predatory energy projects. Now that Hondurans are fighting back, the companies are trying to take them to arbitration.
Land and Climate Review | 12-déc-2024
Experts talk about investor-state dispute settlements, which allow fossil fuel companies to bring multi-billion dollar lawsuits against countries that pass green policies.
Barlamane.com | 11-déc-2024
Le Maroc a entrepris des démarches soutenues pour obtenir l’annulation définitive d’une sentence arbitrale de 150 millions de dollars en faveur de Corral Morocco Holdings AB, l’actionnaire suédois majoritaire de la raffinerie SAMIR.