Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Amigos de la Tierra | 25-fév-2016
La demanda de la empresa TransCanada por 15.000 millones de dólares demuestra la amenaza del TTIP a la democracia y el medio ambiente
Reuters | 25-fév-2016
Venezuela llegó a un acuerdo para buscar una solución a un prolongado conflicto por arbitraje con la minera canadiense Gold Reserve, que reclama una indemnización de 750 millones de dólares tras el abrupto fin de una concesión que mantuvo en el país sudamericano hasta 2009.
Reuters | 25-fév-2016
Venezuela and Canadian mining company Gold Reserve signed a memorandum of understanding to settle a protracted arbitration dispute over a gold concession.
Ecoticias | 24-fév-2016
La primera jornada de las debates se ha abierto con la protesta de la ONG Greenpeace, después de que una treintena de activistas de siete países, entre ellos varios españoles, se hayan encadenado a la entrada del centro de conferencias donde tiene lugar el encuentro, según ha informado la organización en un comunicado.
Reporterre | 23-fév-2016
Menaces contre les directives environnementales, arbitrage juridique contre les États, accroissement des échanges générateur de CO2… Ce traité est incompatible avec l’accord de Paris sur le climat.
ICTSD | 23-fév-2016
The case concerns a moratorium imposed in 2011 by the Canadian province of Ontario on offshore wind energy generation projects, citing public concerns and scientific uncertainties about the health, safety, and environmental effects.
CNN | 22-fév-2016
This threat to the law and to democratic processes has no place in a 21st century trade agreement and should be removed before these agreements can be seriously considered.
Ministry of Economy, Trade and Industry | 16-fév-2016
The Agreement stipulates rules for investment protection and the development of an investment environment.
SteelOrbis | 12-fév-2016
Luxembourg-based pipe producer Tenaris announced it won a $172.8 million compensation for the expropriation by Venezuela of Tenaris’ and its subsidiary Talta’s interests.
Mining | 1er-fév-2016
Eligible Canadian investors with property confiscated by the government of Kazakhstan are now legally entitled to international arbitration under the Canada/USSR BIT.

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