Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

IISD | 20-sep-2019
This claim to the long series of cases arising out of Italy’s reform of its scheme of incentive tariffs for solar energy.
IISD | 20-sep-2019
Cette affaire vient élarger la longue liste d’affaires découlant de la réforme menée par l’Italie de son mécanisme d’octroi de tarifs préférentiels dans l’énergie solaire.
Alternatives Economiques | 20-sep-2019
Un nouveau cas de litige entre investisseurs étrangers et Etats se profile dans le cadre du Traité sur la Charte de l’énergie, à l’origine de nombreuses affaires qui ont défrayé la chronique en Europe.
Cinco Días | 16-sep-2019
Schwab Holding y OperaFund Ecoinvest ganan un laudo arbitral.
CIAR Global | 16-sep-2019
La empresa española Orazul International España Holdings SL ha presentado una demanda de arbitraje contra Argentina en virtud del Tratado Bilateral de Inversiones (TBI) Argentina-España.
AFTINET | 16-sep-2019
German company Uniper has threatened to bring an ISDS case against the Dutch government after a decision to ban coal-based power generation by 2030.
Energy Voice | 12-sep-2019
The European Commission is taking steps to reduce the prospect of future claims by demanding the reform of the Energy Charter Treaty.
Outlook India | 10-sep-2019
UK’s Cairn Energy on Tuesday said the arbitration process against India on imposition of retrospective tax demand is likely to be protracted and a decision is not expected before late 2019.
Business Recorder | 10-sep-2019
Pakistan government is going to challenge the verdicts of International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), said Minister for Power Division.
El Confidencial | 5-sep-2019
El Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversores (Ciadi) ha dictado un nuevo laudo contra España. Los inversores ingleses reclamaban 92 millones de euros.