Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Le360 | 15-jui-2016
Après avoir essuyé un échec devant les tribunaux marocains, Al Amoudi fait appel au CIRDI pour intervenir dans le litige qui oppose à la raffinerie SAMIR.
Huffington Post | 14-jui-2016
Northern Dynasty is prepared to file a claim for “arbitration” under NAFTA, seeking compensation for the failure of the Pebble Mine project to move forward to federal permitting.
RT | 10-jui-2016
El Tribunal Supremo de EE.UU. ha rechazado este lunes la recusación por parte de Ecuador de la decisión de una corte inferior que en agosto de 2015 imponía el pago de una indemnización de 96 millones de dólares a la petrolera estadounidense Chevron.
Ghana Web | 9-jui-2016
AngloGold Ashanti’s decision to sue government at the ICSID over security concerns at its Obuasi concession has been described as “surprising” by private legal practitioner and former Attorney General, Ayikoi Otoo.
TTIP Free Zones Europe | 9-jui-2016
Aristoteli joined a growing movement of local authorities opposed to CETA and TTIP to deny the building of a polluter’s paradise
The Chronicle Herald | 8-jui-2016
The environmental lobby is going to bat for the federal and provincial governments against international big business in a $101-million argument.
Reuters | 8-jui-2016
The U.S. Supreme Court let stand a $96 million international arbitration award issued in 2011 in favor of energy company Chevron in a dispute over the development of oil fields in Ecuador.
Financial Post | 8-jui-2016
A small Canadian mining company has found itself at the centre of a highly charged dispute over its rights to mine for gold in a Colombian nature reserve.
Reuters | 6-jui-2016
More than 450 groups on Monday called on Congress to reject the Trans-Pacific Partnership (TPP) if it comes up for a vote this fall, saying the trade deal would allow fossil fuel companies to contest U.S. environmental rules in extrajudicial tribunals.
Market Watch | 3-jui-2016
The Permanent Court of Arbitration awarded the Company damages of US$19,447,498, plus pre- and post-award interest.

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