La demande de la Belgique met en question l’arbitrage des litiges entre un investisseur d’un État membre de l’UE qui attaquerait un autre État membre de l’UE sur base du futur traité modernisé sur la Charte de l’énergie.
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif de changements de législation.
En un Amicus Brief presentado por la Comisión Europea el 31 de mayo ante un tribunal estadounidense, el órgano europeo argumenta que el laudo dictado contra España viola la legislación de los 27.
The Irish Government could come under further pressure in the autumn with a Supreme Court judgment on a legal challenge to the EU-Canada trade deal expected soon.
Davantage d’États membres de l’Union européenne ont manifesté leur impatience à l’égard de la réforme en cours du Traité sur la Charte de l’énergie qui entrave les efforts visant à éliminer les combustibles fossiles.
More European Union countries have shown signs of impatience with the ongoing reform of the Energy Charter Treaty, which critics say impedes efforts to phase out fossil fuels, according to leaked diplomatic cables.
Du 16 au 20 mai 2022 a lieu le dernier cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) avant la Conférence ministérielle ad hoc du 24 juin, où l’objectif sera de conclure un accord politique sur la réforme en cours.