Mikhail Fridman dépose une demande d’arbitrage international contre le Luxembourg après que le pays a gelé ses avoirs lorsqu’il a été frappé par les sanctions de l’UE.
The World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) tribunal unanimously rejected a USD 600 million claim by depositors and bondholders of Laiki Bank and the Bank of Cyprus.
Quatre oligarques russes entendent contester la nationalisation d’une banque en Ukraine. Pour cela, le siège de la banque étant un holding luxembourgeois, ils veulent passer par un traité belgo-luxembourgeois.
Ce traité permet à des entreprises de réclamer des dédommagements à un État dont les décisions et l’environnement réglementaire affectent la rentabilité de leurs investissements.
Luxembourg’s energy minister who used to be at the forefront of calls to withdraw from the Energy Charter Treaty, has backtracked on his earlier statements, saying the EU should first aim to redouble efforts to reform.
Critics say the Energy Charter provides excessive legal protection for oil and gas companies, which can claim uncapped reparations from governments who frustrate investments in fossil fuel projects.
Dans sa décision finale du 28 septembre 2017, un tribunal de la CCS ordonnait à la Pologne de verser 176 millions EUR à une société d’investissement privée basée au Luxembourg.
An arbitration tribunal found that Spain’s electricity reforms breached its obligation to accord to the investor fair and equitable treatment under the Energy Charter Treaty
Un tribunal d’arbitrage a déterminé que les réformes du secteur de l’électricité menées par l’Espagne violaient l’obligation du pays d’accorder un traitement juste et équitable à l’investisseur au titre du Traité sur la Charte de l’énergie.