différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Yonhap | 18-avr-2025
South Korea has decided not to appeal a Singaporean court’s rejection of its lawsuit seeking to annul an investor-state dispute settlement.
Euractiv | 17-avr-2025
España se retiró del Tratado en mayo de 2024, tras considerar que ya no era compatible con los objetivos climáticos de la Unión Europea.
Monitor | 15-avr-2025
The Energy Charter Treaty not only locks countries into outdated fossil fuel investments but also hampers their ability to pursue sustainable, climate-friendly energy policies.
EU Observer | 14-avr-2025
Romania currently has nine pending cases with the International Centre for the Settlement of Investment Disputes. Here are three of three of the biggest cases in the last few years, and what they mean for foreign investors in Romania.
blue News | 14-avr-2025
In Bern, several hundred people on the Bundesplatz criticized the federal government, which wants to modernize the International Energy Charter Treaty that came into force in 1998. They called for an exit.
RTS | 14-avr-2025
Des milliers de personnes, 6000 selon les organisateurs, ont manifesté dans plusieurs villes suisses à l’appel de la Grève du climat. Elles ont critiqué la Confédération qui veut moderniser le Traité sur la Charte de l’énergie, mais sans s’en retirer.
CIAR Global | 10-avr-2025
Las compañías francesas L’Air Liquide, société anonyme pour l’Etude et l’Exploitation des procédés Georges Claude, Air Liquide International S.A., y Azerus S.A.S. han presentado un arbitraje de inversiones contra México ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) por la expropiación de una planta de su propiedad en la refinería de Tula a favor de la estatal Pemex.
CDR | 9-avr-2025
A Swiss law firm is representing a UAE company in an ICSID arbitration against the African island nation, alleging expropriation of investments and unfair treatment.
Stockhead | 7-avr-2025
The figure represents 82.5% of the original US$109m awarded by the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
CIAR Global | 4-avr-2025
Guatemala ha sido condenada por un tribunal internacional al pago de una indemnización de 64,5 millones USD, más la mitad de los costos de la demandante y las tarifas del tribunal, a la compañía panameña Energía y Renovación.