litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Collectif Stop CETA Mercosur | 19-oct-2022
The Netherlands is leaving a controversial energy treaty because it conflicts with Paris climate accord commitments, energy minister Rob Jetten said
DutchNews | 19-oct-2022
The Netherlands is leaving a controversial energy treaty because it conflicts with Paris climate accord commitments, energy minister Rob Jetten said
Kluwer Arbitration Blog | 18-oct-2022
The renegotiated ECT does not rise to the mounting global challenges regarding energy investment, climate action, and sustainable development.
Libération | 18-oct-2022
Inconnu au bataillon mais très influent sur les politiques écologiques mises en place par les Etats européens, le Traité sur la charte de l’énergie est aujourd’hui sous le feu des critiques des associations.
Acción Ecológica | 17-oct-2022
El gobierno ecuatoriano anunció que firmará un Tratado del Libre Comercio con China en el marco de la XV cumbre empresarial China-Latinoamérica y el Caribe, que se realizará en Guayaquil entre el 30 de noviembre y el 2 de diciembre próximos, con la presencia del presidente Xi Jinpin.
GRAIN | 17-oct-2022
Hemos producido un relato/estudio detallado del TLCAN y su eterna ola de tratados y acuerdos, sus efectos y las herramientas que nos permitan analizar y resistir los impactos de los TLC.
GRAIN | 17-oct-2022
We have produced a detailed study/story of NAFTA, with its eternal wake of treatises and agreements, its effects, and the tools to analyse and organise resistance against the impacts of FTAs.
KBS | 17-oct-2022
Should the claims be accepted, the amount the South Korean government has to pay to Lone Star would be reduced to a little over 216 million U.S. dollars.
Ecologistas en Acción | 14-oct-2022
La ministra para la Transición Ecológica, Teresa Ribera, comunicó a Político que España ha iniciado el proceso de salida del Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
CIEL | 14-oct-2022
Extending protection under the Energy Charter Treaty to investments in carbon capture, utilization and storage, hydrogen, and ammonia, among other emerging energy technologies and products, could hamper the ability of States to end reliance on fossil fuels.

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