litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Swiss Info | 28-jui-2021
La Unesco declaró hoy la antigua mina romana de Rosia Montana, en Rumanía, Patrimonio Mundial de la Humanidad, una decisión que cierra la puerta a la explotación de las toneladas de minerales preciosos que hacen del subsuelo de la zona la mayor reserva de oro de Europa.
Mint | 28-jui-2021
The government confirmed that a French court has ordered the freezing of certain Indian assets on a petition by Britain’s Cairn Energy, which is seeking to recover USD 1.72 billion arbitration award.
Bulawayo | 28-jui-2021
Bernhard von Pezold and his family have enlisted the help of a US federal court in Washington DC in enforcing a US$277 million arbitral award against Zimbabwe.
Balkan Insight | 28-jui-2021
The derailment of the plans led Canadian mining company Gabriel Resources to sue the Romanian government for $5.7 billion before the Washington-based ICSID.
GEO | 28-jui-2021
Une compagnie canadienne, Gabriel Resources, avait demandé en 2015 un arbitrage international et réclamé 4,4 milliards de dollars de dédommagements à la Roumanie.
Market Screener | 27-jui-2021
Indiana Resources files a memorial on the arbitration with Tanzania over the expropriation of the Ntaka Hill Nickel Project, whereby it claims the amount of AU$127 million, including interest which continues to accrue.
CIAR Global | 26-jui-2021
La Corte Constitucional ecuatoriana ha resuelto que la firma por parte del Gobierno de Ecuador del Convenio del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) no requiere la aprobación legislativa de la Asamblea Nacional, previo a su ratificación.
Inequality.org | 26-jui-2021
Pakistan is the latest country to reject the system that allows private investors to sue governments in international tribunals. But Ecuador is back-tracking and the lawsuits continue to proliferate.
Ouest France | 23-jui-2021
Dénonçant une "expropriation", Gabriel Resources a saisi en 2015 la juridiction d’arbitrage international de la Banque mondiale (Cirdi) et réclamé 4,4 milliards de dollars de dédommagements à la Roumanie.
France 24 | 23-jui-2021
Meanwhile, Gabriel Resources has taken Romania before the World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes, seeking $4.4 billion (3.7 billion euros) in damages.

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