différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Bloomberg | 5-jui-2025
The Spanish government made its first payment as a result of an arbitration decision in 2021 around the country’s move to change investor incentives tied to renewable energy projects, following a number of lengthy legal battles between Spain and various creditors.
Baltic Times | 5-jui-2025
In late 2021, RSE filed a lawsuit against Latvia, claiming that the amendments made to the electricity support regulation between 2012 and 2016 violated international obligations.
Latham & Watkins | 5-jui-2025
The landmark decision protects Croatia from defending against duplicative claims brought by investor.
Reuters | 5-jui-2025
Australia’s Woodside Energy (WDS.AX), opens new tab, which operates Senegal’s Sangomar oil and gas field, has filed a complaint with the World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes against the West African country over taxes, a spokesperson for the company said on Monday.
Agence Ecofin | 5-jui-2025
Woodside Energy, opérateur du champ pétrolier offshore de Sangomar, a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Cette initiative, confirmée par la société le lundi 2 juin, fait suite à un différend fiscal non résolu qui porterait sur environ 68 millions de dollars, selon plusieurs médias sénégalais.
Grafa | 4-jui-2025
Indiana Resources (ASX:IDA) has taken formal steps in response to Tanzania’s breach of its July 2024 settlement deed.
Infobae | 4-jui-2025
El Estado argentino volvió a perder un caso en el CIADI bajo el Tratado Bilateral de Inversiones firmado entre la Argentina y EEUU.
Sorainen | 4-jui-2025
The ICSID Tribunal has ruled in favour of one of Estonia’s largest glass and aluminium facade manufacturers, Windoor, in its dispute against the Republic of Kazakhstan.
Morning Star | 4-jui-2025
Rockhopper Exploration PLC suffered a blow in its campaign to win GBP190 million in tranche payments from the Italian government.
PR Newswire | 3-jui-2025
Humans Mobile Ltd, an international holding company and owner of Humans’ business in Uzbekistan, has formally initiated arbitration proceedings against the Republic of Uzbekistan.