litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Romania-Insider | 17-nov-2021
The court accepted Roşia Montana’s inclusion on the UNESCO heritage list as a piece of evidence, as an argument for the "bad faith of the Romanian state" invoked by the Canadian company.
Egypt Today | 16-nov-2021
The arbitral tribunal rejected the requesting company’s request to compensate it in the amount of $29.3 million in addition to the accrued interests.
France 24 | 16-nov-2021
Governments which enact climate legislation risk being sued for trillions of dollars by fossil fuel companies seeking compensation for lost revenue and stranded assets.
Sud Ouest | 16-nov-2021
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.
CIAR Global | 9-nov-2021
Organizaciones nacionales e internacionales de la sociedad civil rechazan y critican la reciente decisión del tribunal del CIADI, que declara a Colombia responsable de los daños.
Chile Mejor sin TLC | 9-nov-2021
Chile es el país de la región con la mayor cantidad de tratados internacionales que incluyen capítulos de protección de las inversiones extranjeras.
AFTINET | 8-nov-2021
In a significant step forward in the campaign against Investor-State Dispute Settlements (ISDS), Australia has announced its withdrawal from its signatory status to the Energy Charter Treaty.
Le Figaro | 5-nov-2021
La Cour suprême néerlandaise a annulé la condamnation de Moscou à verser 50 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien géant pétrolier Ioukos.
The Moscow Times | 5-nov-2021
The Dutch supreme court overturned an order for Russia to pay $50 billion to former shareholders in dismantled oil giant Yukos, but shunted the lengthy legal saga back to a lower court for more hearings.
The Guardian | 4-nov-2021
Treaty allows energy corporations to sue governments for billions over policies that could hurt their profits.

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