litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Irish Times | 20-mai-2022
The Irish Government could come under further pressure in the autumn with a Supreme Court judgment on a legal challenge to the EU-Canada trade deal expected soon.
The Hindu | 20-mai-2022
Ras Al-Khaimah Investment Authority’s claim that non-supply of bauxite from Visakhapatnam was in breach of the Bilateral Investment Treaty between India and the UAE was dismissed by the International Dispute Resolution Centre.
Ecologistas en Acción | 20-mai-2022
Amigos de la Tierra, Ecologistas en Acción, Greenpeace, SEO/BirdLife y WWF han enviado una carta al Gobierno español pidiendo el abandono inmediato del Tratado de la Carta de la Energía.
Tunisie Numérique | 20-mai-2022
La Tunisie a omis de régler son dernier paiement au tribunal arbitral de la Banque mondiale, devant lequel elle risque d’être condamnée à verser plusieurs centaines de millions de dollars de dédommagement à ABCI.
Salisbury Journal | 19-mai-2022
Protestors will be gathering to march to the Rockhopper Exploration headquarters. The company is suing the Italian government for £236 million due to its refusal to allow oil drilling off the Adriatic Coast.
Brig Newspaper | 19-mai-2022
Global Justice Stirling is holding a rally against corporate courts in front of Buchanan Galleries in Glasgow.
National Observer | 19-mai-2022
Canadian mining companies continue to sue developing countries for environmental policies that affect their profitability and often win huge payouts from these poorer countries, a new report states.
Forbes | 19-mai-2022
Talos presentó en septiembre al gobierno mexicano notificaciones de disputa en virtud del acuerdo comercial entre Estados Unidos, México y Canadá (T-MEC), un paso previo a la introducción de un reclamo de arbitraje internacional.
CIAR Global | 18-mai-2022
La cementera estadounidense Sargeant Petroleum ha presentado un arbitraje de inversiones contra República Dominicana por un contrato de concesión de materiales asfálticos.
Reuters | 18-mai-2022
US-based oil producer Talos Energy has temporarily suspended pursuit of an arbitration claim against Mexico amid high-level talks over one of the country’s flagship offshore projects.

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