litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CIAR Global | 26-nov-2021
La Procuraduría General del Estado de Ecuador ha anunciado el lanzamiento de un nuevo programa para prevenir que el Estado llegue al arbitraje internacional.
La Jornada | 25-nov-2021
Las empresas extractivas no sólo son las que más utilizan el sistema de solución de controversias inversionista-Estado (ISDS por sus siglas en inglés), sino que también reciben las mayores recompensas.
Explique moi le commerce | 24-nov-2021
Que va-t-il changer ? Va-t-il être ratifié ? Peut-il renforcer les droits humains en Chine ? etc.
CNBC | 24-nov-2021
Five fossil fuel companies are already known to be seeking over $18 billion in compensation from governments over energy policy changes and most of these have been brought via the Energy Charter Treaty.
Radio-Canada | 24-nov-2021
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.
Counter Punch | 24-nov-2021
Extractive companies are the most frequent users of the investor-state dispute settlement system (ISDS), making up 29 percent of all ICSID claims in fiscal year 2021.
No TCI | 23-nov-2021
Hay un escollo del que nadie hablará en la COP26 que puede minar cualquier acuerdo alcanzado estas semanas para reducir el uso de combustibles fósiles : el Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
Lawyer Monthly | 23-nov-2021
India’s steps to better protect itself hasn’t curbed the appetite of foreign investors, suggesting that the perceived correlation between FDI and robust investor protection is overstated.
BNN | 23-nov-2021
Developers of Keystone XL are seeking to recoup more than $15 billion in damages connected to President Joe Biden’s decision to yank a permit for the border-crossing oil pipeline even after construction began.
ICLG | 23-nov-2021
On 1 September 2021, Angola’s National Assembly ratified the International Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID).

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 4300