litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CIAR Global | 30-sep-2022
La Procuraduría General del Estado de Ecuador ha presentado un recurso de casación dentro del proceso de anulación del segundo laudo parcial en el caso del arbitraje con la petrolera Chevron ante la Corte Permanente de Arbitraje (CPA) en La Haya, en un procedimiento que supuso uno de los mayores desastres ambientales en el Amazonas.
La Jornada | 27-sep-2022
El presidente López Obrador ¿qué respuesta dará a la advertencia que recién le ha hecho el “tribunal” del Centro Internacional de Arreglos de Diferencias relativas de Inversiones (Ciadi) del Banco Mundial, de que se abstenga de hacer “ataques públicos” a la minera estadunidense Vulcan Materials, la cual tiene demandado a México por al menos 500 millones de dólares
CIAR Global | 27-sep-2022
El tribunal del arbitraje de inversiones entre la estadounidense Legacy Vulcan y México considera que los comentarios del presidente Andrés Manuel López Obrador hechos en público sobre la presente controversia ponen en peligro la integridad del procedimiento.
France 24 | 26-sep-2022
Un tribunal internacional permitió a la minera estadounidense Vulcan Materials ampliar su reclamo contra el gobierno de México por las afectaciones que sufrió tras la clausura de un predio de su propiedad en el caribe mexicano.
HAL | 25-sep-2022
In a repeated-interaction setting ISDS is prone to collusion to the benefit of all parties except the host states, study shows.
CIEL | 23-sep-2022
What recent case law and treaty reforms may mean for the future of investment arbitration in the energy sector.
Open Democracy | 23-sep-2022
Australia deal and Energy Charter Treaty show why we must be able to hold government accountable for trade.
Stop CETA Mercosur | 21-sep-2022
Depuis le 2 septembre, la France est officiellement poursuivie au titre du Traité sur la charte de l’énergie.
Le Monde du Droit | 21-sep-2022
L’arrêt Achmea conduira potentiellement certains investisseurs à structurer leurs investissements via des Etats tiers afin, de préserver leur possibilité de recourir à l’arbitrage d’investissement.

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