litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Euractiv | 23-nov-2022
AMIC Energy, an Austrian private equity firm, is threatening to sue Ukraine based on the Energy Charter Treaty after its assets were seized by Kyiv over the company’s close ties to Russia.
CIAR Global | 22-nov-2022
La minera Berkeley ha presentado al Gobierno de España la notificación de disputa de inversión, el primer paso que activa las negociaciones antes de la presentación formal de un arbitraje internacional que invoca el incumplimiento del Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
Le Progrès | 22-nov-2022
Un projet pour sa modernisation devait être validé, mais les États membres de l’Union européenne n’arrivent pas à se mettre d’accord.
L’Opinion | 22-nov-2022
Le Maroc fait face à moins de litiges au CIRDI après le règlement de deux affaires, la lutte s’intensifie concernant le reste des différends qui ont connu de nouveaux rebondissements.
BX1 | 22-nov-2022
Les coupoles d’ONG CNCD et le 11.11.11 ont mené jeudi midi une nouvelle action pour appeler le gouvernement fédéral à sortir du Traité sur la Charte de l’Énergie.
América Latina Mejor sin TLC | 21-nov-2022
El debate surgió frente a litigios internacionales como el que enfrenta el gobierno de México con la multinacional Calica en Quintana Roo.
Soy 502 | 21-nov-2022
El Gobierno de Guatemala y la empresa Teco Holdings finalizarán el proceso de arbitraje que lleva más de diez años.
Market Watch | 21-nov-2022
La minera australiana dice que espera unas "rápidas negociaciones" pero abre la puerta a un litigio internacional contra España.
Euractiv | 21-nov-2022
The European Commission will ask to remove the modernisation of the Energy Charter Treaty from the agenda of an ECT summit on Tuesday 22 November after EU countries failed to reach a majority in favour of reforming the charter.
L’Essentiel | 21-nov-2022
Ce traité permet à des entreprises de réclamer des dédommagements à un État dont les décisions et l’environnement réglementaire affectent la rentabilité de leurs investissements.

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