litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Guardian | 4-nov-2021
Treaty allows energy corporations to sue governments for billions over policies that could hurt their profits.
In-Cyprus | 4-nov-2021
The arbitration has been discontinued in response to the non-payment of the claimant’s portion of the required advance payment of the costs of the proceeding.
Mint | 4-nov-2021
The settlement is under the Taxation Laws (Amendment) Act, introduced this year to put an end to 17 tax disputes India has with multinational companies like Cairn and Vodafone Plc.
The Hindu BusinessLine | 4-nov-2021
Seen as a step for seizure of assets of Indian PSUs abroad.
Interfax | 3-nov-2021
SREW N.V., an open joint-stock company registered in Belgium, which owns 75% of the charter capital of Dnipro-Buzka wind plant LLC, has initiated arbitration against Ukraine.
Le Soir | 2-nov-2021
Au fur et à mesure que des tribunaux arbitraux ont condamné des Etats à verser des sommes astronomiques à des investisseurs lésés, le recours à l’ISDS a commencé à être décrié.
Inequality.org | 2-nov-2021
Allowing oil, mining, and gas companies to continue to file expensive lawsuits over environmental regulations could undermine whatever agreements might be reached in the COP26 in Glasgow.
Bloomberg | 29-oct-2021
Coal plant owners are using this little-known mechanism to try and recoup billions from governments who are forcing them to shut down polluting plants
Kluwer Arbitration Blog | 29-oct-2021
Meanwhile, the European Commission is working on a legislative initiative aiming at improving the protections offered to intra-EU investment under EU law.
Global Justice Now | 28-oct-2021
Courts allow big polluters to sue governments into “a state of climate paralysis”, campaigners say.

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