litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CIAR Global | 7-sep-2021
Talos acusa a la Sener de violar el Acuerdo Estados Unidos-México-Canadá (USMCA) y al Tratado Bilateral de Inversión entre México y la Unión Económica Belgo-Luxemburguesa (BLEU-BIT).
La Tribuna | 7-sep-2021
El Artículo 12.8 del Tratado de Libre Comercio (TLC) entre Honduras y Colombia, establece “la expropiación indirecta”, como mecanismo de protección de inversiones y que juega a favor de la Empresa Energía Honduras (EEH) en un posible litigio con el Estado, prevén juristas.
Mexico News Daily | 7-sep-2021
Houston-based Talos Energy intends to fight the decision by the Energy Ministry to designate the state oil company Pemex as the operator of the Zama field, which contains almost 700 million barrels of oil.
Zone Bourse | 7-sep-2021
Le gouvernement indien s’efforce de résoudre ce problème le plus rapidement possible et vise une conclusion dans les prochaines semaines, a déclaré le directeur général de Cairn.
Mint | 7-sep-2021
Cairn Energy will drop litigations to seize Indian properties in countries ranging from France to the US, within a couple of days of getting a $1 billion refund resulting from the scrapping of a retrospective tax law.
Mining Law Canada Blog | 6-sep-2021
These decisions have the potential to significantly impact companies with current and future mining and development licences where there are questions around environmentally sensitive areas.
CNCD 11.11.11 | 6-sep-2021
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie ne sont « pas applicables » au sein de l’UE.
CIAR Global | 3-sep-2021
Hace unas semanas, el Gobierno de Guillermo Lasso publicó el nuevo Reglamento a la Ley de Arbitraje y Mediación de Ecuador mediante el que deroga todas las normas reglamentarias y de jerarquía inferior a la ley que se opongan al mismo.
Vanguard News Nigeria | 2-sep-2021
AfCFTA roundtable brought together business leaders, academia, government representatives, trade, and legal experts to discuss and deliberate on dispute issues in implementing the agreement in Nigeria.
Client Earth | 2-sep-2021
Environmental organisations have hailed a court decision that could mean the end of a little-known legal mechanism that poses a massive threat to climate action.

0 | ... | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | ... | 4300