litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Razón Pública | 28-mar-2022
Con la venta del 20 % del proyecto de oro Soto Norte a la multinacional Aris Gold, renace la tensión sobre las licencias ambientales en el páramo de Santurbán. Este es el problema de fondo, y esta es la solución que debe darle el gobierno.
| 28-mar-2022
The question is whether states wish to cede a significant portion of their sovereignty to ISDS tribunals, giving them the authority to decide which state measures taken in the public interest are legitimate.
Vicat | 25-mar-2022
L’accord met fin à la procédure d’arbitrage entre l’Égypte et la société française devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
notimérica | 25-mar-2022
El CIADI ordena a Venezuela pagar al Grupo Agroinsumos Ibero-Americanos la suma de US$1.629.000.000,00 como compensación por su incumplimiento del acuerdo España-Venezuela
Allen & Overy | 24-mar-2022
This note focuses on the relevant international law considerations, including the possible remedies that investors may seek in respect of these measures under international investment law.
EU Observer | 24-mar-2022
Environmentalists and energy experts have been warning for years over an obscure trade deal that could lock Europe into decades of fossil fuel use.
Romania-Insider | 21-mar-2022
The ICSID arbitral tribunal on March 16 this year admitted it had no jurisdiction concerning the applicant Germen and rejected as inadmissible Alverley’s application.
Diario Financiero | 21-mar-2022
En 2019 el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones falló que el gobierno de Pakistán debía pagar US$ 5.900 millones a la empresa Tethyan Copper Company.
Breageek News | 21-mar-2022
Barrick Gold a mis fin à un différend de longue date avec le Pakistan et va maintenant commencer à développer l’un des plus grands projets miniers d’or et de cuivre au monde.
The Express Tribune | 21-mar-2022
In 2019, the ICSID tribunal had given an award over $6 billion against Pakistan to the TCC. At the same time, the London Court of Arbitration also imposed another $4 billion fine on Pakistan.

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