litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

eNews Park Forest | 8-jan-2016
‘The idea that some trade agreement should force us to overheat the planet’s atmosphere is, quite simply, insane.’
Eurasia Review | 8-jan-2016
Venezuela doesn’t want investment treaties anymore if they give investors the right to drag the country before a commercial court. “The system has been set up to break down the nation-state.”
Collectif Stop Tafta | 7-jan-2016
La cohabitation entre le régime international de commerce et d’investissement actuel et l’ambition prétendue de lutter contre le changement climatique est impossible.
Le Devoir | 7-jan-2016
La multinationale des énergies fossiles a annoncé qu’elle réclame plus de 15 milliards de dollars au gouvernement américain, en raison du rejet de son projet de pipeline Keystone XL.
CBC | 7-jan-2016
Calgary-based company alleges U.S. president exceeded his constitutional powers
Financial Express | 6-jan-2016
India is set to propose a non-legal and non-adversarial mechanism to resolve trade-impeding non-tariff measures among the 16 Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) countries.
Yes | 6-jan-2016
The TPP makes the rights of companies sacrosanct, and that includes the right to mine. But what about the rights of people who live in the way of proposed mining sites ?
IA Reporter | 6-jan-2016
Following the release in April of 2015 of a draft model investment treaty, the government of India unveiled a final version of its proposed negotiating text.
Politico | 4-jan-2016
The inclusion of an ISDS in an EU agreement could raise the likelihood of such cases being brought against all kinds of public interest and health protecting policies in the future.
CBC | 31-déc-2015
NAFTA action comes after closure of Laurentide mill blamed on Nova Scotian mill.