litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

BEUC | 18-déc-2014
A high level panel discussion on TTIP organised by BEUC, FOEE and AK Europa (video)
Economic Times | 17-déc-2014
Bilateral investment treaties that the government of India will enter into from now on will have a provision preventing foreign investors to drag India to arbitration on any issues that have been settled by a judicial authority.
EurActiv | 16-déc-2014
Gus Van Harten tells EurActiv that the EU should explore the option of an international arbitration court and use Australia, not Canada as a benchmark.
La Marea | 16-déc-2014
The legal principles on which the TTIP is based form part of the legal suit of arms that limits the exercise of democracy and people’sovereignty.
La Marea | 16-déc-2014
Los principios jurídicos en los que se fundamenta el TTIP forman parte de la armadura jurídica que limita el ejercicio de la democracia y de la soberanía de los pueblos.
WEED | 12-déc-2014
The film explains how the settlement works and why it endangers necessary governmental rescue measures in financial crises as occurred in Greece, Cypress and Argentina.
Public Citizen | 12-déc-2014
The European Commission’s claim that threats posed by the investor-state dispute settlement system can be fixed by “improving” ISDS provisions in trade pacts has already been proved false, says Public Citizen
Le Parisien | 9-déc-2014
La Commissaire européenne au Commerce a indiqué lundi à Washington que les résultats de la consultation publique européenne sur les tribunaux d’arbitrage dans le projet d’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe seraient connus peu après Noël.
EurActiv | 9-déc-2014
Trade officials negotiating the ISDS arbitration clause within the EU-US trade agreement have half an eye on their next deals, since the wording is likely to shape other key trade treaties on the table.
FFII | 7-déc-2014
Lock-in, no institutional safeguards for independence, perverse incentives, no separation of powers, automatic consent, ripe for exploitation, sovereign debt instruments included, open to the world, and a strategic mistake. Former trade commissioner De Gucht left us a Gordian Knot, writes Ante Wessels.

0 | ... | 4130 | 4140 | 4150 | 4160 | 4170 | 4180 | 4190 | 4200 | 4210 | ... | 4780